décisions 87 89 à 87 97 du 3 août 1987, 87 79 à 87 88 du 3 août 1987, 87 117 à 124 - 87 130 - 87 135 - 87 137 du 6 août 1987, 87 141 - 87 144 à 148 du 7 août 1987, 87 149 - 87 151 - 87 153 et 154 du 10

mois ou ceux dont la durée effective du travail prévue par ce contrat est inférieure ou égale à 15 heures par semaine ". 7.

aux termes de l'article L. 911-2 du même code, de prévoir " la couverture du risque décès, des risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, des risques d'incapacité

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par M. Nau, les protestations de MM.

A..., dès lors que ce même arrêté, pris le 24 février 2010, reprend avec précision les éléments de sa situation personnelle et familiale ; 10.

Il fixe leur ordre du jour. / La commission des sanctions établit son règlement intérieur () ".

Article 4 : La VILLE DE BESANCON est condamnée à verser à Mme X... une somme de 8 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 juillet 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Le Puy foot 43 Auvergne demande au juge des référés du Conseil

dans des conditions qui leur garantissent un repos hebdomadaire mais non un droit à congé annuel rémunéré.

D'ACTION SOCIALE DE GRANDCHAMP à verser à Mme X... une somme de 10 000 F au titre des sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de

et du Conseil du 13 juillet 2009 ; - le règlement (CE) n° 714/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 ; - le code de l'énergie ; - les arrêts C-8/74 du 11 juillet 1974, C-72/83 du 10

Sur le bien-fondé de l'arrêt attaqué : En ce qui concerne la prescription du droit de reprise au titre de l'année 2009 : 10.

D... a subi une amputation de la partie inférieure de sa jambe gauche ; que, saisi par l'intéressé, son épouse et son fils d'un recours indemnitaire dirigé contre le centre hospitalier de Semur-en-Auxois

Vu la procédure suivante : Mme D...F..., agissant en son nom personnel et en qualité de représentant légal de sa fille mineureA..., M. B...F..., Mme E...F...et Mme C...

conclusions tendant au versement ou à la décharge de sommes d'un montant supérieur au montant déterminé par les articles R. 222-14 et R. 222-15 de ce code ; que l'article R. 222-14 fixe ce montant à 10

résultats des enchères principales en bande 700 MHz pour l'attribution de fréquences à La Réunion et à Mayotte, par lesquelles elle a attribué à la société Orange et à la société Telco OI un total de 10

de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de condamner M.

X... la somme de 1 500 euros que Mme M... demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens et, de mettre à la charge de MM.

Par un arrêté du 10 septembre 2012, le vice-président du Conseil d'Etat a reconnu l'imputabilité au service de la maladie de M.

A ; que le taux de l'incapacité permanente partielle qui en résulte est évalué à 10% ; qu'il résulte également du rapport d'expertise que, si à la suite des évènements de 1992, l'intéressé souffre d'un