l'exécution d'une peine de huit mois d'emprisonnement à laquelle il a été condamné par jugement du tribunal de base de Gornji Milanovac du 22 juillet 2014 pour des faits qualifiés de détournement de fonds

Deux exemplaires des statuts seront joints à la déclaration. Il sera donné récépissé de celle-ci dans le délai de cinq jours.

X... a joint à sa requête copie des décisions du 6 mars 1992 et du 17 avril 1992 ; que, dès lors, le tribunal administratif était fondé à estimer que ces deux décisions étaient attaquées ; Considérant

de payer en date du 30 mars 2000 au titre des années 1989 à 1994, a annulé l'article 1er de ce jugement et remis à la charge de la société lesdites redevances, et, d'autre part, a rejeté son appel incident

l'article 2 de la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature : "Le contenu de l'étude d'impact doit être en relation avec l'importance des travaux et aménagements projetés et avec leurs incidences

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R.315-5 du code de l'urbanisme, le dossier joint à la demande d'autorisation de lotir doit comprendre l'étude

et des cours administratives d'appel : "Les mémoires complémentaires, les mémoires ou les observations en défense, les répliques, et autres mémoires ou observations ainsi que les pièces qui y sont jointes

; que la circonstance qu'il n'a constaté l'erreur de droit alléguée qu'au vu d'une décision rendue par le Conseil d'Etat, le 8 juillet 2005, dans un litige concernant un autre pensionné, est sans incidence

en première instance à l'appui de leur demande dirigée contre l'arrêté préfectoral du 6 décembre 1990 créant une zone d'aménagement différé sur le territoire de la commune de Jettingen et simplement joint

officiers pensionnés anciens élèves de l'école spéciale militaire de Saint-Cyr et, d'autre part, les officiers pensionnés anciens élèves de l'école navale ou de l'école de l'air, une discrimination, fondée

X... respecte ses obligations fiscales est sans incidence sur la légalité de la décision de refus de titre de séjour ; Considérant que M.

sur l'accès du public au dossier ; que la circonstance que les dernières observations du public ont été recueilies par le commissaire-enquêteur sur des feuillets mobiles qui ont été joints au registre

son droit de préemption sur la fraction de la propriété de la SA Salins Europe soumise à ce droit et, d'autre part, se portant acquéreur de la totalité de l'unité foncière ; 2°) réglant l'affaire au fond

REFORME DE L'ETAT ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 07PA04570, 07PA04571, 07PA04572 du 19 décembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir joint

XK... d'y répondre utilement ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les requérants sont fondés à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Versailles s'est fondé sur les griefs

Edouard Geffray, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE SAINT-MALO DE LA LANDE a fait construire

Y... est, contrairement à ce que soutient le garde des sceaux, fondé à se prévaloir de ce principe ; qu'il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier que l'extradition du requérant ait été demandée

société requérante ne peut utilement se prévaloir de ce que le contenu de la publication litigieuse n'aurait pas de caractère pornographique pour contester la décision attaquée, celle-ci n'étant pas fondée