Montpellier le 6 mars 1986, et renvoyant à ce tribunal par application des dispositions de l'article L. 511-1 du code du travail l'appréciation de la légalité de la décision implicite d'autorisation du licenciement

Y, d'une demande d'indemnisation du préjudice que lui a causé son licenciement, a sursis à statuer et a renvoyé les parties à saisir la juridiction administrative de la question préjudicielle de l'appréciation

que l'Etat a été condamné à lui verser en réparation du préjudice subi du fait de la décision illégale du ministre de l'emploi et de la solidarité lui refusant l'autorisation de licencier un salarié,

et d'industrie d'Amiens à lui verser une indemnité de 136 210,40 euros, complétée des intérêts de droit et de la capitalisation des intérêts, au titre du préjudice subi du fait de ce licenciement irrégulier

; que sa réintégration ne saurait résulter du seul fait que l'intéressée aurait été indemnisée du préjudice causé par son licenciement illégal ; qu'il suit de là qu'en estimant que Mme X... avait été

, et sa demande tendant à ce que le centre hospitalier de Mulhouse soit condamné à lui verser une indemnité de 250 000 F avec intérêts de droit en réparation du préjudice matériel et moral que lui avait

société a remboursé à la première une partie des indemnités ainsi versées, à hauteur de 1 288 000 F, à proportion du chiffre d'affaires qui lui avait été transféré ; Considérant que pour juger que le

, peut être licencié sans indemnité (

, ainsi que la portée des mesures de reclassement et d'indemnisation envisagées et pour faire connaître à l'employeur soit son accord, soit son refus d'autorisation" ; Considérant qu'il n'est pas contesté

, pour vérifier les conditions d'application de la procédure de concertation, la réalité des motifs invoqués pour justifier les licenciements, ainsi que la portée des mesures de reclassement et d'indemnisation

du 16 juin 1987, par lequel le tribunal administratif d' Orléans, saisi sur renvoi du conseil de prud'hommes de Tours de l'appréciation de la légalité de la décision implicite d'autorisation de licenciement

Roger X..., déclaré illégale la décision du 1er avril 1985 du directeur du travail et de l'emploi de Paris, l'autorisant à licencier pour motif économique M.

DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT QU'ELLE A PAYEE A SON AGENT ET UNE SOMME DE 21 851,12 F CORRESPONDANT AUX INTERETS MORATOIRES DES FACTURES LAISSEES EN SOUFFRANCE D'OCTOBRE 1970 A AVRIL 1977, AVEC LES INTERETS

MOIS PAR LE PREMIER MINISTRE SUR LE RECOURS GRACIEUX DONT IL AVAIT ETE SAISI PAR LETTRE DE LA FEDERATION REQUERANTE EN DATE DU 25 AOUT 1972, CONTRE LE DECRET N° 72-512 DU 22 JUIN 1972 RELATIF AU LICENCIEMENT

; qu'après avoir régularisé la procédure préalable au licenciement, la société Solor a présenté le 2 février 1984 une nouvelle demande d'autorisation de licenciement qui se fondait, outre les faits déjà

A a droit à une indemnité compensant le préjudice correspondant aux rémunérations dont il a été privé à raison de la faute de l'administration qui l'a licencié sans motif légal ; que, conformément aux

fondée sur le fait que l'intéressée aurait fait l'objet d'un licenciement abusif doit être rejetée ; Sur les conclusions tendant au versement d'une indemnité compensatrice de congés payés : Considérant

de préavis et l'indemnité de congés payés et la prime de service à laquelle il peut prétendre à la suite de son licenciement, 2°- condamne la maison de retraite de Guer à lui payer lesdites indemnités

X... ; qu'il suit de là que le motif économique de la demande de licenciement était fondé ; Sur le calcul de l'indemnité de licenciement de M.

les conditions d'application de la procédure de concertation, la réalité des motifs invoqués pour justifier les licenciements, ainsi que la portée des mesures de reclassement et d'indemnisation envisagées