n° 84-820 du 6 septembre 1984 ; Vu le décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu

ROUIT, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) révise une décision en date du 20 décembre 1985 par laquelle il a annulé un jugement du 1er octobre 1982 du tribunal administratif de Paris

de l'indemnité de logement qu'elle a perçue, en date du 10 août 1981 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi du 30 octobre 1886 : Vu la loi du 19 juillet

31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Pineau, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Denis-Linton

de rejeter la demande présentée par la société SKF devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 ; Vu la loi n° 91-467 du 10 juillet 1991

la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. de la Verpillière, Maître des Requêtes, - les observations de Me Odent, avocat de

du tribunal administratif de Fort de France en date du 22 octobre 1985 qui a annulé sa décision du 11 décembre 1984 refusant à Mme X... le bénéfice de l'indemnité d'éloignement prévue par l'article 2

1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

du 28 pluviôse an VIII ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code des communes ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir

décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

ministre de la justice en date du 11 avril 1983 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu le décret n° 53-1266 du 22 décembre

octobre 1886 ; Vu la loi du 19 juillet 1889 modifiée par la loi du 25 juillet 1893 ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, notamment en son article 3 modifié par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 ; Vu

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 septembre 1984 et 10 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE

du 2 mars 1982 ; Vu la loi n° 84-153 du 26 janvier 1984 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M

à l'aide judiciaire ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport

l'Etat à lui verser la somme de 10 674 F, par application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée ; Vu la loi n°