Toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail constitue une rémunération imposable, sous réserve des dispositions suivantes. / Ne constituent pas une rémunération imposable :

Tribunal administratif de Toulouse en date du 6 novembre 1975 en tant que, par ledit jugement, le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté la demande du sieur X... tendant à l'allocation d'une indemnité

DE 200.000 F EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE ESTIME AVOIR SUBI DU FAIT DE LA RUPTURE DU CONTRAT LA LIANT A LA COMMUNE DE FUMEL SOIT ANNULEE ET A CE QUE LADITE COMMUNE SOIT CONDAMNEE A LUI VERSER UNE

Veolia Eau - Compagnie générale des eaux a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner solidairement les sociétés Artelia Ville et Transport et Bauland Travaux publics à lui payer une indemnité

L'indemnité est versée dans les six mois suivant le dépôt de la demande ; qu'il résulte de l'instruction que la SCP BEAUSSANT ET LEFEVRE a déposé sa demande d'indemnisation le 12 avril 2002 et que la

nationale d'indemnisation des commissaires-priseurs était tenue par la loi de statuer et de procéder au versement de l'indemnité allouée avant le 9 juin 2003 ; que l'indemnité n'a été versée à la requérante

nationale d'indemnisation des commissaires-priseurs ; Sur l'octroi d'intérêts au taux légal sur l'indemnité accordée par la commission : Considérant qu'en vertu de l'article 43 de la loi du 10 juillet

X... du fait des circonstances dans lesquelles il a été mis fin à ses fonctions de directeur du centre de formation des apprentis et, avant-dire-droit sur l'indemnité demandée par M.

D, ni si les sommes versées en vertu de ce protocole transactionnel devaient être assimilées à des indemnités perçues par un salarié à l'occasion de la rupture de son contrat de travail au sens et pour

DE 68â300 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI DU FAIT DE LA RUPTURE D'UN CONTRAT QU'IL AURAIT CONCLU AVEC LEDIT OFFICE EN VUE DE LA REALISATION DE PANNEAUX DE CERAMIQUE EMAILLEE ; VU L'ORDONNANCE DU

X... devant le tribunal administratif de Paris ; Sur les conclusions aux fins d'indemnité : Considérant que si M.

TRANSPORTS, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 17 janvier 1983 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a condamné l'Etat à verser à la SOCIETE RIZZI une indemnité

A LA SUITE DES GRAVES BRULURES SUBIES PAR EUX EN ALLOUANT A CHACUN D'EUX DE CE CHEF DE PREJUDICE UNE INDEMNITE DE 20 000 F ; SUR LES CONCLUSIONS A FINS DE GARANTIE PRESENTEES PAR LA COMMUNE CONTRE GAZ

D'une part, aux termes du 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'année 2009 : " Toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 3 du décret du 8 octobre 2003 qui l'astreint à verser au Trésor une indemnité égale à deux fois son dernier traitement annuel ; 2°) de mettre à la

exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - réforme le jugement du 9 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Rennes a condamné le département d'Ille-et-Vilaine à lui verser une indemnité

sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 14 avril 2005 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer une indemnité

Sous réserve de l'exonération prévue au 22° de l'article 81, constitue une rémunération imposable toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail, à l'exception des indemnités de