MISE A LA CHARGE DU TIERS QUI REPARE L'ATTEINTE A L'INTEGRALITE PHY SIQUE DE LA VICTIME A L'EXCLUSION DE LA PART D'INDEMNITE, DE CARACTERE PERSONNEL, CORRESPONDANT AUX SOUFFRANCES PHYSIQUES OU MORALES

EN REPARATION DES DOMMAGES CAUSES A UN BATIMENT AGRICOLE LUI APPARTENANT, ET L'A CONDAMNE A GARANTIR LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. A...

provisionnelle de 20 000 francs réévaluable en fonction de l'indice du coût de la construction en réparation des dommages causés à sa propriété suite à des travaux de busage réalisés sous la R.N 13 et

Chambre de commerce et d'industrie de Marseille et l'Etat soient déclarés responsables du préjudice que lui cause le fonctionnement de l'aéroport de Marseille-Marignane et condamnés à lui verser une indemnité

l'évaluation du préjudice : Considérant que le dommage subi par M.

ayant affecté un immeuble appartenant à la requérante à la suite des travaux d'agrandissement du cimetière de Saint-Henri et les a condamnées à verser à Mme X... une indemnité de 95 823 F avec les intérêts

Quand cette réparation est effectuée, le solde de l'indemnité doit, le cas échéant, être alloué à la caisse.

DE LA VILLE ET DE LA SOCIETE RICORDEL EN FIXANT LE MONTANT DE LA REPARATION DUE PAR LA VILLE AUX 2.3 DES DOMMAGES CAUSES ; CONS.

Il lui appartient ensuite de fixer l'indemnité mise à la charge de l'auteur du dommage au titre du poste de préjudice en tenant compte, s'il a été décidé, du partage de responsabilité avec la victime.

PUREMENT ACCIDENTELS CAUSES PAR LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION OU DE REPARATION DES LIGNES DE DISTRIBUTION ELECTRIQUE, QUI ONT LE CARACTERE DE DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS, RESSORTISSENT A LA COMPETENCE DE

Y... la somme de 4 000 F et à Mme X... la somme de 12 000 F en réparation des dommages causés par le fonctionnement de la station d'incinération des ordures ménagères de Colombelles et a admis la garantie

X... et Y..., architectes, s'agissant des dommages concernant les bâtiments et avec la société "Omnium technique OTH", chargée d'une mission de conseil technique des architectes, s'agissant des dommages

des dommages de toute nature causés par un véhicule quelconque ; que cette disposition ne comporte aucune exception, notamment lorsque les dommages invoqués ont été causés par un véhicule participant

des malfaçons constatées la somme de 8 315 233,89 F, à titre de dommages-intérêts de droit sur l'ensemble de ces sommes et ordonne la capitalisation des intérêts à compter de la date de la requête, impute

de sécurité sociale et celle qui est demeurée à la charge de la victime ; qu'il lui appartient ensuite de fixer l'indemnité mise à la charge de l'auteur du dommage au titre du poste de préjudice en tenant

PAREY ET LA SOCIETE MARC PHILIP A LUI VERSER : - UNE INDEMNITE AU PRINCIPALE DE 485.290 F CORRESPONDANT AU COUT TOTAL DE LA REPARATION DES DOMMAGES, - L'ACTUALISATION DE CETTE INDEMNITE AU PRIX DE

A a présenté au ministre de la défense une demande tendant à une indemnisation complémentaire de ce dommage, sur le fondement des dispositions de l'article 24 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut

B soutient que la cour administrative d'appel de Bordeaux : - a dénaturé les pièces du dossier et commis une erreur de droit en jugeant que l'indemnité compensatrice pour départ anticipé constituait une

en responsabilité engagée par le justiciable dont la requête n'a pas été jugée dans un délai raisonnable doit permettre la réparation de l'ensemble des dommages tant matériels que moraux, directs et certains

mise à la charge du tiers qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, à l'exclusion de la part d'indemnité, de caractère personnel, correspondant aux souffrances physiques ou morales par