AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018730387
23 avril 2008
23 avril 2008
à l'entreprise ou créée par elle ; Considérant, en premier lieu, qu'en déduisant de son instruction que le redressement relatif à l'année 1996 avait pour origine des informations
Source officiellePage 11 sur 95
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019309952
6 août 2008
6 août 2008
dispositions de l'article L. 53 du livre des procédures fiscales ; Considérant, en deuxième lieu, que, s'il incombe à l'administration, quelle que soit la procédure de redressement mise en oeuvre, d'informer
Source officielle