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1 896 résultats pour « information du contribuable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018730387

Admin. suprême

23 avril 2008

23 avril 2008

à l'entreprise ou créée par elle ; Considérant, en premier lieu, qu'en déduisant de son instruction que le redressement relatif à l'année 1996 avait pour origine des informations

Source officielle

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CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019309952

Admin. suprême

6 août 2008

6 août 2008

dispositions de l'article L. 53 du livre des procédures fiscales ; Considérant, en deuxième lieu, que, s'il incombe à l'administration, quelle que soit la procédure de redressement mise en oeuvre, d'informer

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019309953

Admin. suprême

6 août 2008

6 août 2008

dispositions de l'article L. 53 du livre des procédures fiscales ; Considérant, en deuxième lieu, que, s'il incombe à l'administration, quelle que soit la procédure de redressement mise en oeuvre, d'informer

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019309954

Admin. suprême

6 août 2008

6 août 2008

dispositions de l'article L. 53 du livre des procédures fiscales ; Considérant, en deuxième lieu, que, s'il incombe à l'administration, quelle que soit la procédure de redressement mise en oeuvre, d'informer

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038227962

Admin. suprême

13 mars 2019

13 mars 2019

Aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000029255195

Admin. suprême

16 juillet 2014

16 juillet 2014

Considérant qu'en vertu de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales, il incombe à l'administration, quelle que soit la procédure d'imposition mise en oeuvre, d'informer le contribuable, avec

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041722615

Admin. suprême

13 mars 2020

13 mars 2020

.- En présence d'une comptabilité tenue au moyen de systèmes informatisés et lorsqu'ils envisagent des traitements informatiques, les agents de l'administration fiscale indiquent par écrit au contribuable

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000033551427

Admin. suprême

2 décembre 2016

2 décembre 2016

Aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008098956

Admin. suprême

22 mai 2002

22 mai 2002

Michel Y..., gérant de cette société, ont fait l'objet d'une perquisition diligentée par l'autorité judiciaire dans le cadre d'une information ouverte du chef de trafic de stupéfiants ; qu'à l'issue de

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007634436

Admin. suprême

10 novembre 1993

10 novembre 1993

susceptible de porter notamment sur les comptes à usage à la fois professionnel et personnel, le courrier annonçant la vérification approfondie ne fait référence qu'aux comptes bancaires que le contribuable

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021630651

Admin. suprême

30 décembre 2009

30 décembre 2009

1992, l'administration fiscale a notamment remis en cause la déduction pratiquée par M. et Mme A sur leur revenu global des années 1990 et 1991 au titre des déficits de la SARL Yucca Yachting, avant d'informer

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023946431

Admin. suprême

27 avril 2011

27 avril 2011

; que, par suite, le moyen tiré de l'absence d'information du contribuable préalablement à l'émission du rôle supplémentaire de taxe foncière sur les propriétés bâties, en ce qu'elle serait contraire

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023946432

Admin. suprême

27 avril 2011

27 avril 2011

; que, par suite, le moyen tiré de l'absence d'information du contribuable préalablement à l'émission du rôle supplémentaire de taxe foncière sur les propriétés bâties, en ce qu'elle serait contraire

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008231231

Admin. suprême

1 avril 2005

1 avril 2005

en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification (

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617193

Admin. suprême

22 décembre 1982

22 décembre 1982

DE COMPTABILITE, D'UN CONSEIL DE LEUR CHOIX ET DOIVENT ETRE AVERTIS DE CETTE FACULTE, A PEINE DE NULLITE DE LA PROCEDURE" ; QUE NI CETTE DISPOSITION, NI UN AUTRE TEXTE N'OBLIGENT L'ADMINISTRATION A INFORMER

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000029255192

Admin. suprême

16 juillet 2014

16 juillet 2014

Lorsque l'autorité judiciaire, saisie par l'administration fiscale, estime qu'il existe des présomptions qu'un contribuable se soustrait à l'établissement ou au paiement des impôts sur le revenu ou sur

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CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000030787978

Admin. suprême

24 juin 2015

24 juin 2015

, elle fonde tout ou partie de la rectification ; que les informations nominatives susceptibles d'être enregistrées dans le système informatique d'une officine à l'occasion d'un achat revêtent un tel caractère

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042557940

Admin. suprême

23 novembre 2020

23 novembre 2020

L'administration communique au contribuable, sous forme dématérialisée ou non au choix du contribuable, le résultat des traitements informatiques qui donnent lieu à des rehaussements au plus tard lors

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007633153

Admin. suprême

15 décembre 1993

15 décembre 1993

X... au titre de la période du 1er septembre 1975 au 31 mai 1976, que l'avis de vérification de comptabilité de l'entreprise individuelle a été notifié le 11 mai 1979 au domicile du contribuable où le

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042353568

Admin. suprême

21 septembre 2020

21 septembre 2020

D'autre part, aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus

Source officielle