demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 29 novembre 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté

X... n'est pas recevable à exciper de l'illégalité de cette décision à l'appui de son recours contre l'arrêté du 9 octobre 1998 ; Sur la légalité de l'arrêté de reconduite à la frontière : Considérant

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 25 septembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté

mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt

annulé, à la demande de l'Institut de cardiopédiatrie sociale d'Aix-en-Provence, société anonyme en règlement judiciaire et de Maître Ferraud Y..., administrateur syndic dudit règlement judiciaire, l'arrêté

de Lyon a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le préfet du Rhône sur leur demande du 20 mars 1989 tendant à l'abrogation des arrêtés

Vu l'arrêt n° 09VE01407 du 17 décembre 2010, enregistré le 29 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a transmis au Conseil

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 3 mai 2003 rejetant ses demandes tendant respectivement à l'annulation de l'arrêté

le préfet de la Somme l'a mise en demeure, sous un délai de quinze jours à compter de sa signification, de mettre en conformité ses effectifs avec les dispositions de l'arrêté préfectoral du 1er février

Sur les conclusions dirigées contre l'arrêté de suspension du 11 juillet 2018 : 3.

concernant le délai accordé au lotisseur pour acquitter la participation représentative de la taxe locale d'équipement ; 2°) de l'arrêté préfectoral du 17 février 1984 accordant le transfert de l'autorisation

Copie de cet arrêté est transmise sans délai au ministère public.

X... devant le tribunal administratif de Bordeaux ; Sur la légalité de l'arrêté d'expulsion : Considérant que l'arrêté d'expulsion a été signé par M.

complémentaire, enregistrés les 20 janvier et 7 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B...A..., demeurant chez..., ; Mme A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à

Y... n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée au but en vue duquel cet arrêté a été pris ; que, par suite, c'est à tort que, pour annuler l'arrêté

préfectoral autorisant une installation peut prévoir l'obligation pour l'exploitant d'établir un plan d'opération interne en cas de sinistre ; que la loi du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de

1986 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 20 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Bastia a annulé à la demande de la Société CORSE DE PYROTECHNIE SOCOPY l'arrêté

pourvoi, enregistré le 15 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

Mme C...se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 23 mai 2017 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé ce jugement et rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté litigieux. 2.