un arrêt rendu le 22 juin 2009 par cette cour, sans en citer les termes ; - il a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en retenant comme point de départ du délai

Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par arrêté du 18 avril 2003 publié au Journal officiel le 19 avril 2003, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées a modifié l'inscription

Michel prononcée par le maire de Mantes-la-Jolie, après que le conseil de discipline intercommunal ait émis l'avis que l'intéressé ne devait faire l'objet que d'un blâme avec inscription au dossier, le

cas suivants : ... 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai

.) / Le juge du référé décide dans un délai d'un mois si les garanties offertes répondent aux conditions prévues par l'article L. 277 et si, de ce fait, elles doivent ou non être acceptées par le comptable

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité des conclusions : Considérant qu'il résulte de l'instruction que dans le délai d'appel la société "ETABLISSEMENTS Y...

A, né en 1977 et de nationalité comorienne, est entré en France le 5 septembre 1999 sous couvert d'un visa de tourisme ; qu'en raison de son inscription dans un établissement d'enseignement secondaire

principal, d'enjoindre au directeur académique des services de l'Education nationale (DASEN) de l'Essonne d'affecter Mme A C en première professionnelle au lycée Robert Doisneau à Corbeil-Essonnes dans un délai

. 212-1 du code des communes par un second alinéa ainsi rédigé : "Dans les communes de 3 500 habitants et plus, un débat a lieu au conseil municipal sur les orientations générales du budget, dans un délai

à la date de clôture des inscriptions au concours externe d'accès à l'emploi de secrétaire adjoint des affaires étrangères (cadre général) ouvert au titre de 1998, fixée au 10 février 1998 par l'arrêté

X... à l'appui de sa demande d'inscription au tableau régional de l'ordre des architectes en qualité d'agréé en architecture, la commission prévue à l'article 37-2 de la loi susvisée du 3 janvier 1977

Dans l'intérêt d'une bonne justice, le juge administratif a toujours la faculté de rouvrir l'instruction, qu'il dirige, lorsqu'il est saisi d'une production postérieure à la clôture de celle-ci.

de certains électeurs : Considérant, en premier lieu, qu'il n'appartient pas au juge de l'élection d'apprécier la régularité des inscriptions sur les listes électorales dès lors qu'il n'est pas établi

cas suivants : ... 3°) Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai

un arrêt rendu le 22 juin 2009 par cette cour, sans en citer les termes ; - il a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en retenant comme point de départ du délai

un arrêt rendu le 22 juin 2009 par cette cour, sans en citer les termes ; - il a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en retenant comme point de départ du délai

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un arrêt rendu le 22 juin 2009 par cette cour, sans en citer les termes ; - il a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en retenant comme point de départ du délai