X... des compléments d'impôt sur le revenu et de majoration exceptionnelle résultant, pour les années 1973 à 1975 des redressements apportés aux bénéfices non commerciaux qu'il avait déclarés ; Considérant

de cette dernière des sommes correspondant à des recettes non déclarées ; qu'en réponse à la demande formée par l'administration sur le fondement des dispositions de l'article 117 du code général des

l'annulation du jugement du 9 juillet 1996 du tribunal administratif de Paris en tant, d'une part, qu'il a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la ville de Paris à les indemniser des préjudices résultant

LIMITATION A 15 000 F PAR MOIS DE LA REMUNERATION DES PRESTATIONS DE SERVICES DE LA SOCIETE "JUSTER" POUR LA PERIODE ANTERIEURE AU 1ER JUILLET 1970, PRODUIT, POUR LA PERIODE POSTERIEURE, DES DOCUMENTS NON

Il résulte de ces dispositions que, d'une part, M. B...

en valeur rendu public et, après enquête publique, approuvé par décret en Conseil d'Etat, peuvent, en particulier, être décidées et exécutées "à l'initiative" de plusieurs propriétaires, "groupés ou non

en valeur rendu public et, après enquête publique, approuvé par décret en Conseil d'Etat, peuvent, en particulier, être décidées et exécutées "à l'initiative" de plusieurs propriétaires, "groupés ou non

en valeur rendu public et, après enquête publique, approuvé par décret en Conseil d'Etat, peuvent, en particulier, être décidées et exécutées "à l'initiative" de plusieurs propriétaires, "groupés ou non

A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 16.575,04 F QU'IL ESTIME INSUFFISANTE, EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DES DESORDRES AFFECTANT LES CANALISATIONS D'EAU POTABLE D'UN GROUPE DE 25 LOGEMENTS A CAMBO-LES-BAINS

et la part fonctionnelle de la prime de fonction et de résultats, d'annuler l'arrêté du 5 décembre 2014 par lequel le président de la communauté de communes l'a licenciée pour insuffisance professionnelle

: CONSIDERANT QUE, POUR RECONSTITUER LES RECETTES DE LA PERIODE LITIGIEUSE, L'ADMINISTRATION A APPLIQUE AU MONTANT NON CONTESTE DES ACHATS DE CETTE PERIODE UN COEFFICIENT MULTIPLICATEUR RESULTANT D'UN

." ; qu'il résulte de ces dispositions qu'une entreprise peut valablement porter en provision et déduire des bénéfices imposables d'un exercice, des sommes correspondant à des pertes ou charges qui ne

prescrit. / Elles ne sont pas non plus applicables aux omissions ou erreurs qui résultent de dotations aux amortissements excessives au regard des usages mentionnés au 2° du 1 de l'article 39 déduites

de prix résulte de l'acte de cession lui-même ou d'un acte postérieur ayant pour effet de réduire le prix de cession.

, les charges qu'il énumère limitativement ; qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que la mesure de tempérament ainsi organisée n'est applicable que lorsque le contribuable a déclaré une

B la somme de 1 000 000 F et à l'exposante la somme de 1 293 367,84 F au titre du préjudice résultant de la déshydratation subie par M.

Il résulte de l'instruction que si la société Boréalis Chimie n'avait pas mis en œuvre de dispositif agréé de suivi régulier des rejets de substances polluantes résultant de son activité, elle avait adressé

Son arrêt n'est donc entaché d'aucune insuffisance de motivation sur ce point. 20.

jugement du 28 octobre 1980 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande d'indemnité en réparation du préjudice résultant

particulières justifiant une qualification dans cette discipline, le Conseil national de l'Ordre des médecins aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ; Considérant qu'il résulte