X..., par ses héritiers, est rétabli au rôle de l'impôt sur le revenu de l'année 1977 à raison de l'intégralité des droits qui lui ont été assignés.

JANVIER 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'A CONDAMNE AVEC L'ARCHITECTE ET L'ENTREPRISE MARGERIDON A GARANTIR, CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT, L'OPHLM DE MONTREUIL-SOUS-BOIS DE L'INTEGRALITE

demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêté du conseil du contentieux administratif de la Polynésie française en date du 30 octobre 1984 en tant qu'il rejette sa demande tendant au remboursement intégral

D'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL ELLE AVAIT ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE 1970 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ; 2 RETABLISSE MLLE AU ROLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE 1970 A RAISON DE L'INTEGRALITE

cotisation de taxe professionnelle à laquelle elle avait été soumise au titre de l'année 1976 à raison d'un terre-plein et d'un hanger sis dans l'enceinte du port autonome de Marseille, 2° remette intégralement

X... décharge de l'imposition supplémentaire à l'impôt sur le revenu auquel il avait été assujetti au titre de l'année 1976 ; 2° remette intégralement à la charge de M.

du supplément d'impôt sur le revenu auquel Mme Y... a été assujettie au titre de l'année 1981 ; 2°) décide que Mme Y... sera rétablie au rôle de l'impôt sur le revenu de l'année 1981 à raison de l'intégralité

cession par la société civile immobilière "Les Metz-en-Josas", au sein de laquelle il est associé, du "Domaine de Montebello" et en proportion de sa participation dans ladite société, 2° remette intégralement

cotisation de taxe professionnelle à laquelle elle avait été assujettie au titre de l'année 1976 à raison d'un terre-plein et d'un hangar sis dans l'enceinte du port autonome de Marseille ; 2° remette intégralement

X... au rôle de l'impôt sur le revenu au titre des années 1979 et 1980 à raison de l'intégralité des droits qui lui avaient été assignés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts

les cotisations primitives et supplémentaires d'impôt sur le revenu dues au titre des années 1980 et 1981 ; 2°) de renvoyer l'affaire devant la cour administrative d'appel de Nantes ; Vu les autres pièces

société anonyme "Institution du Hameau de Grignon" la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1976 à 1977, °2/ remette intégralement

a été assujetti au titre de l'année 1976 et le rétablisse aux rôles de l'impôt sur le revenu au titre des années 1974 et 1975 et de majoration exceptionnelle au titre de l'année 1975 à raison de l'intégralité

a été assujetti au titre de l'année 1976 et le rétablisse aux rôles de l'impôt sur le revenu au titre des années 1974 et 1975 et de majoration exceptionnelle au titre de l'année 1975 à raison de l'intégralité

l'imposition contestée à la charge de la société S.E.M.A.B. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

DE CAEN A REJETE PARTIELLEMENT SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1969, ET REJETE INTEGRALEMENT

Article 2 : Le supplément d'impôt sur les sociétés auquel la société anonyme "RIAL" a été assujettie au titre de l'année 1972 est en droits et pénalités, remis intégralement à sa charge.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : le rapport de Mme Flavie Le Tallec, maître des requêtes

Pierre X..., exploitant agricole, demeurant à Chavignon, Laon 02000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 2 février 1982 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté

Jean-Pierre X... l'intégralité des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de majoration exceptionnelle de cet impôt qui lui ont été assignées sous les articles 50 003, 50 004 et 60 001 mis