) annule le jugement du 3 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de deux feuilles de note de 1980 et 1981 et au versement de dommages et intérêts

hospitalisations des 5 et 20 novembre 1995 ; 2°) statuant au fond, de condamner le centre hospitalier universitaire de Nice à lui verser la somme de 90 000 euros en réparation des préjudices subis avec intérêts

d'être l'objet d'une mesure disciplinaire ou d'un déplacement d'office, soit avant d'être retardés dans leur avancement à l'ancienneté ».

ont bénéficié des dispositions de l'article 29 bis" ; qu'aux termes de l'article 29 bis du même décret : "Les agents contractuels justifiant de cinq années d'ancienneté professionnelle pourront, à l'intérieur

moratoires ; 2°) d'annuler lesdites décisions et de lui allouer des intérêts moratoires ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 11 juillet 1979 ; Vu le décret n° 48-1382 du 1er septembre 1948

l'arrivée de celui-ci en France et qu'elle ait donné lieu à une mesure de tutelle plaçant l'intéressé sous la responsabilité du réfugié ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la commission

du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Gadiou, Chevallier, avocat de Mme A...-elisabethB.... 1.

Y demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'avis de non-admission, notifié le 5 septembre 2002, émis par la commission d'avancement de la magistrature à l'égard de sa demande d'intégration

Jean-François de Montgolfier, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Matuchansky,

délai au centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts

Michel X..., et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 28 mars 2000 du ministre de l'intérieur établissant la liste d'aptitude pour l'avancement au grade de commissaire divisionnaire

Vincent Daumas, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Foussard, avocat de la commune de Case Pilote, et à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, Texidor, avocat

d'Etat avant que celui-ci ne se prononce. 4.

développement durable et de l'aménagement du territoire le 13 mai 2009 ; que le pourvoi formé par le ministre a été enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 juillet 2010, soit avant

novembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Toulon, faisant droit à la demande de MmeC..., a annulé l'arrêté n° 2009-301 du 19 octobre 2009 par lequel son président a fixé le tableau annuel d'avancement

Jean-Baptiste de Froment, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Suzanne von Coester, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle

Les conclusions de cet examen sont communiquées aux membres de l'assemblée délibérante compétente avant toute délibération relative à la délégation.

; qu'ainsi, en interrompant sans motif, avant sa phase finale, la formation donnée à la promotion de M.

Il soutient que c'est à tort que Mme A...se réfère aux règles applicables à la procédure disciplinaire et que l'intéressée a été mise à même, en temps utile, de demander la communication de son dossier