d'affaires afférent à la période vérifiée ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant, d'une part, que si M.

au titre des périodes du 1er janvier 1991 au 31 décembre 1992 et du 1er janvier 1994 au 30 septembre 2001, ainsi que de la taxe sur les salaires versée au titre des années 1991 à 2001 ; 2°) réglant l'affaire

d'indemnisation des commissaires-priseurs ne lui a attribué qu'une indemnité de 2 541 187,63 euros au titre de l'indemnisation prévue par la loi du 10 juillet 2000 et condamne l'Etat à lui verser des intérêts

des taxes sur le chiffre d'affaires déclarés par les contribuables peuvent être rectifiés par l'administration, sans recourir à la procédure prévue à l'article 1649 quinquies A du code précité, lorsque

d'affaires et, par rapprochement avec le chiffre d'affaires déclaré, le bénéfice imposable ; que le service a utilisé, en outre, à des fins de recoupement, deux autres méthodes, dont les résultats se

d'affaires ; qu'enfin, aux termes de l'article R. 59-1 du même livre : Le contribuable dispose d'un délai de trente jours à compter de la réception de la réponse de l'administration à ses observations

d'office des bases imposables à la taxe sur la valeur ajoutée ; que, pour obtenir la décharge ou la réduction des droits qui lui ont été assignés, elle doit apporter la preuve de l'exagération des chiffres

DES IMPOSITIONS, LES SOMMES DEJA PERCUES ET REVERSEES AU CONTRIBUABLE DONNENT LIEU AU PAIEMENT D'INTERETS MORATOIRES DONT LE TAUX EST CELUI DE L'INTERET LEGAL.

X... a représenté respectivement 9,6 %, 9,38 % et 8,70 % du chiffre d'affaires et 119 %, 121 % et 79 % du bénéfice fiscal, la société requérante démontre que son dirigeant a donné une impulsion décisive

d'affaires ; que cette situation n'ayant pas été révélée à l'administration par la vérification de comptabilité, M.

X..., qui exploite une entreprise de confection féminine, un petit commerce de vente au détail et un bar, ainsi qu'à son domicile ; qu'à la suite du procès-verbal établi le 20 septembre 1979, l'intéressé

; Sur les redressements relatifs aux dotations aux amortissements et à la moins-value sur cession d'éléments d'actif : Considérant que, pour chacune des années 1967 et 1968, la société requérante a calculé

d'affaires de cette année à 194 252 F et des frais à 18 000 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

X... soutient que la somme de 44 957 F, inscrite au journal des opérations diverses au titre des "ventes à banques" et que l'administration aurait à tort réintégrée dans le chiffre d'affaires du commerce

/ (...) / Le chiffre d'affaires mentionné au premier alinéa du présent I s'entend du chiffre d'affaires réalisé par le redevable au cours de l'exercice ou de la période d'imposition, ramené à douze mois

d'affaires du restaurant d'après la méthode des "liquides", en multipliant les recettes provenant des vins par un coefficient calculé à partir du dépouillement des notes de restaurant afférentesà trois

X..., QUI NE TENAIT PAS HABITUELLEMENT UNE COMPTABILITE PERMETTANT DE DETERMINER SON CHIFFRE D'AFFAIRES, NE TENAIT PAS NON PLUS LE LIVRE AUX PAGES NUMEROTEES PREVU PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES ; QUE

Le chiffre d'affaires imposable est constitué : a. pour les ventes... par le montant de la vente... c. pour les prestations de services, par le prix des services..." ; qu'aux termes de l'article 267 du

d'affaires a excédé ce montant, avait été dépassée, pour la première fois en 1982, a reconstitué, pour les trois années 1983, 1984 et 1985, le montant des bénéfices et du chiffre d'affaires devant être

X... avait réalisé un chiffre d'affaires excédant la limite de 500 000 F prévue par le 1 de l'article 302 ter du code général des impôts et qu'il y avait lieu, en conséquence, de tenir pour caduc le forfait