dossier que Mme X... avait acquis en février 1987, dans le quartier de Roafan, situé à environ deux kilomètres du village Les Costes, une ancienne grange désignée dans l'acte de vente comme "maison d'habitation

Il précise la définition des situations d'insalubrité et les critères fondant la qualification de locaux par nature impropres à l'habitation.

Vu la procédure suivante : M. et Mme B...A...ont demandé au tribunal administratif de Melun : - de leur accorder la réduction de la taxe d'habitation mise à leur charge au titre de l'année 2012 à raison

au public, y compris les conditions d'accès et de présence, d'une ou de plusieurs catégories d'établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunion, à l'exception des locaux à usage d'habitation

sûreté, la sécurité et la salubrité publiques ; que le maire peut faire usage des pouvoirs de police générale dont il dispose à l'égard d'un établissement qui, sans tomber sous le coup ni de l'interdiction

à la salubrité ou à la sécurité publique " ; qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment des rapports d'expertise qui y figurent, que la parcelle sur laquelle devait être édifié l'immeuble d'habitation

MODE D'UTILISATION" ; QUE L'ARTICLE 5-I DU MEME DECRET DISPOSE QUE "LE PLAN SOMMAIRE D'URBANISME DELIMITE LE OU LES PERIMETRES A L'EXTERIEUR DU OU DESQUELS SONT INTERDITS LES LOTISSEMENTS A USAGE D'HABITATION

indemniser des préjudices subis par eux du fait de l'arrêté préfectoral du 21 octobre 1981 déclarant inconstructibles certains lots du lotissement dans lequel ils ont acquis un lot et achevé une maison d'habitation

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté en date du 27 juillet 2002, le maire de Brion a délivré à M. et Mme A un permis de construire une maison d'habitation

déposé en septembre 2010 auprès de la commune d'Evecquemont une demande de permis de construire et une demande de permis de démolir en vue de la réhabilitation et de l'agrandissement d'une maison d'habitation

d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 25 février 2019 modifiant l'arrêté du 18 mars 1982 relatif à l'exercice de la vènerie et visant à limiter les incidents en fin de chasse à proximité des lieux habités

légères de loisirs mentionnées à l'article R. 444-3 du code de l'urbanisme ; qu'ils peuvent en particulier prévoir une interdiction de telles installations dans certaines zones à protéger ; qu'en jugeant

légères de loisirs mentionnées à l'article R. 444-3 du code de l'urbanisme ; qu'ils peuvent en particulier prévoir une interdiction de telles installations dans certaines zones à protéger ; qu'en jugeant

légères de loisirs mentionnées à l'article R. 444-3 du code de l'urbanisme ; qu'ils peuvent en particulier prévoir une interdiction de telles installations dans certaines zones à protéger ; qu'en jugeant

B et Mme C, pour la construction d'une maison d'habitation sur une parcelle issue de la division foncière en huit parcelles du domaine d'Azas, réalisée en 2008 par le groupement foncier agricole Domaine

B et Mme C, pour la construction d'une maison d'habitation sur une parcelle issue de la division foncière en huit parcelles du domaine d'Azas, réalisée en 2008 par le groupement foncier agricole Domaine

Les zones naturelles, équipées ou non, dans lesquelles les règles et coefficients mentionnés ci-dessus peuvent exprimer l'interdiction de construire. / Ces zones naturelles comprennent en tant que de besoin

ainsi que de tout changement de lieu d'habitation.

par l'arrêté municipal litigieux, et à l'habitation de M.

de la 7ème chambre du tribunal administratif de Marseille du 27 avril 2005 rejetant sa demande d'annulation de l'arrêté du 20 août 2004 du maire de Saint-Pierre (Alpes de Haute Provence) portant interdiction