Le Conseil national des barreaux justifie d'un intérêt suffisant à l'annulation du décret attaqué. Par suite, son intervention est recevable. Sur la consultation du Conseil d'Etat : 4.

Les documents de portée générale émanant d'autorités publiques, matérialisés ou non, tels que les circulaires, instructions, recommandations, notes, présentations ou interprétations du droit positif peuvent

autant une obligation spécifique de conservation de leurs données ' 3°) La directive du 12 juillet 2002, lue à la lumière de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, doit-elle être interprétée

Elles s'appliquent aux entreprises publiques, aux établissements publics à caractère industriel et commercial et aux établissements publics qui assurent tout à la fois une mission de service public à caractère

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) en tant que de besoin, de surseoir à statuer et de renvoyer à la Cour de justice de l'Union européenne des questions préjudicielles relatives à l'interprétation

Le II du même article L. 3111-2 dispose que : " Les personnes titulaires de l'autorité parentale ou qui assurent la tutelle des mineurs sont tenues personnellement responsables de l'exécution de l'obligation

avril 1989, qui prévoient que les sièges de représentants titulaires sont répartis entre les listes, en fonction des voix recueillies par chacune d'elles, à la proportionnelle à la plus forte moyenne assurent

aux libertés, ayant pour but la réalisation d'études statistiques relatives à la consommation de produits de santé ; qu'en vertu de cette délibération, les organismes concentrateurs techniques, qui assurent

cette injonction d'une astreinte de 30 000 euros par jour de retard ; 3°) à titre subsidiaire, de transmettre à la Cour de justice de l'Union européenne une question préjudicielle portant sur l'interprétation

L'association BonSens.org et Mme C justifient d'un intérêt suffisant à l'annulation des dispositions attaquées. Leur intervention est, par suite, recevable.

des déchets issus de leurs produits ou en mettant en place collectivement des éco-organismes, organismes auxquels ils versent une contribution financière et transfèrent leur obligation et dont ils assurent

interprofessionnel des vins du Roussillon à appellation d'origine contrôlée ; 2°) le cas échéant, de saisir la Cour de justice des Communautés européennes d'une question préjudicielle portant sur l'interprétation

Ils assurent, en conséquence, la cohérence de leurs actions et des moyens qu'ils y consacrent. (...)

Si les ventes s'effectuent sur les emplacements litigieux avec le concours du personnel spécialisé des fournisseurs qui fixent seuls le prix et les conditions de vente des marchandises et assument les

d'Etats membres différents, sont seules dans son champ ; que l'obligation de l'Etat membre ayant choisi le système prévu au premier tiret du paragraphe 1 de l'article 4 précité de la directive, telle qu'interprétée

relative à la filière de "responsabilité élargie du producteur" des déchets d'éléments d'ameublement ", publié par le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur son site internet

Selon les dispositions combinées des articles L. 124-4 du code de l'environnement et L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration, l'autorité publique, après avoir apprécié l'intérêt

dans l'économie numérique prévoit par ailleurs que les personnes dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne et les personnes physiques ou morales qui assurent

L'association BonSens.org a intérêt à l'annulation des dispositions contestées. Son intervention est, par suite, recevable.

relève notamment du champ de la protection du consommateur, qui relève de la supervision de la BCE et de l'ACPR chargée d'en assurer l'application sur le territoire national ' viii) Comment doit s'interpréter