. - MENTIONS SUR LA LISTE D'ÉMARGEMENT NE PERMETTANT PAS DE DIFFÉRENCIER MANDANTS ET MANDATAIRES - IRRÉGULARITÉ (ART. R. 76 DU CODE ÉLECTORAL) - EXISTENCE.

maire de la commune d'Hautmont le 20 mai 1994 et dans laquelle il invoquait ce motif pour justifier son absence ; que l'arrêt attaqué n'a pas répondu à cette argumentation ; qu'il est ainsi entaché d'irrégularité

le 11 juin 1995 en vue de la désignation de sept conseillers municipaux pour la section du Grand Magny et de quatre pour celle du Petit Magny, un seul bureau de vote a été constitué ; que cette irrégularité

SCIENTIFIQUE (CNRS) - AVANCEMENT DE GRADE AU CHOIX D'UN DIRECTEUR DE RECHERCHE - DÉCISION DU DIRECTEUR GÉNÉRAL DE SOLLICITER L'AVIS DE L'AUTORITÉ HIÉRARCHIQUE DU CANDIDAT - INCOMPÉTENCE - CONSÉQUENCE - IRRÉGULARITÉ

28-04-05-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - VOTE PAR PROCURATION -Distribution de cartes électorales - Irregularités - Manoeuvre de nature à inluer sur les résultats du scrutin

JUGEMENT, ANNULE L'ENSEMBLE DES OPERATIONS ELECTORALES CONCERNANT LES CHEFS D'ENTREPRISE DE LA SEPTIEME CATEGORIE ; CONSIDERANT QUE LES ELECTIONS N'AYANT PAS EU LIEU AU SCRUTIN PAR LISTES BLOQUEES, L'IRREGULARITE

D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - SCOLARITE - NOTATION ET ORIENTATION -Décision relative au passage dans la classe supérieure prise en l'absence des délégués des élèves au conseil de classe - Irrégularité

Y... avant de prendre l'arrêté attaqué ; Considérant que les irrégularités qui entacheraient les mesures de rétention prises à l'égard de M.

juin 1988 membre du conseil régional de l'Ordre des médecins de la région Centre ; que cette élection n'a pas été contestée devant le juge de l'élection ; que, par suite, le moyen tiré de ce que l'irrégularité

. | 28-08-05-03-01,RJ1 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - CONSEQUENCES TIREES PAR LE JUGE DES IRREGULARITES - NOUVEAU DECOMPTE DES VOIX -Irrégularité dans le déroulement

électorales ; qu'en se bornant à relever que "la chambre de commerce et d'industrie était chargée de l'organisation matérielle des élections" sans relever, comme il lui appartenait de le faire, l'irrégularité

contre un arrêté d'expulsion - Commissaire du gouvernement devant le tribunal administratif ayant participé à la séance de la commission prévue à l'article 24 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 - Irrégularité

PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES -Caractère substantiel ou non substantiel d'un vice de forme - Marché sur appel d'offres - Absence d'indication des variantes au procès-verbal d'ouverture des plis - Irrégularité

rendu, le délai de deux mois fixé par les dispositions citées ci-dessus était expiré et le tribunal administratif se trouvait dessaisi de la protestation ; que son jugement est, dès lors, entaché d'irrégularité

- ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE -Moyens opérants - Recours contre un arrêté déclarant d'utilité publique les travaux de construction par E.D.F. d'un poste de transformation - Moyen tiré de l'irrégularité

LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - MODALITES DE LA CONSULTATION -Avis donné par le secrétaire général de l'organisme consulté - Irrégularité

; qu'eu égard à l'audience des émissions en cause qui ont constitué l'essentiel des émissions consacrées par les services de télévision au second tour des élections municipales à Vitrolles, les irrégularités

viser sans l'analyser ; que s'il a toujours la faculté, dans l'intérêt d'une bonne justice, d'en tenir compte - après l'avoir visé et, cette fois, analysé -, il n'est tenu de le faire, à peine d'irrégularité