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6 543 résultats pour « jugement statuant en matière de droits d'enregistrement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:493359.20250522

Admin. suprême

22 mai 2025

22 mai 2025

de droit en ce qu'elle juge que la circonstance que des éléments produits aux débats ont été obtenus en méconnaissance du principe de loyauté de la preuve n'est pas de nature à affecter la régularité

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:456980.20231031

Admin. suprême

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Possibles demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande de suspension ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022973504

Admin. suprême

27 octobre 2010

27 octobre 2010

Daniel A tendant à l'annulation du jugement du 15 février 2007 du tribunal administratif de Paris ne faisant que partiellement droit à sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032919713

Admin. suprême

20 juillet 2016

20 juillet 2016

2013 statuant sur appel d'un jugement du tribunal de grande instance de Bobigny, à une amende de 19 025 euros et à trois amendes fixes de 15 euros, pour les faits, commis entre le 1er janvier 2008 au

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:498032.20241011

Admin. suprême

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Vu la procédure suivante : Mme E A, agissant en son nom propre et au nom de ses deux enfants mineures, D B et C B, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:502517.20250326

Admin. suprême

26 mars 2025

26 mars 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 mars au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Philip Morris France demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:444556.20220302

Admin. suprême

2 mars 2022

2 mars 2022

Par une décision du 8 juillet 2020, le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER), statuant en matière disciplinaire, a relaxé M.

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ésident de l'établissement Sorbonne Université a engagéc/M. A B

ECLI:FR:CECHS:2024:470787.20240327

Admin. suprême

27 mars 2024

27 mars 2024

Par une décision du 19 octobre 2022, le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER), statuant en matière disciplinaire, a rejeté l'appel formé par la présidente de l'université

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039442332

Admin. suprême

2 décembre 2019

2 décembre 2019

uniforme au sein de l'Union européenne ou renvoient au droit de chaque Etat membre, notamment en matière de propriété intellectuelle ' Vu l'arrêt n° C-145/18 du 5 septembre 2019 par lequel la Cour de

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:491510.20240209

Admin. suprême

9 février 2024

9 février 2024

B D, agissant en leur nom propre et au nom de leur enfant mineure, A D, ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice

Source officielle
CE

7ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008200154

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mars et 18 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'ANGICOURT, représentée par son maire

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:466327.20220808

Admin. suprême

8 août 2022

8 août 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 août 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Coénove demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur

Source officielle
CE

4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008235178

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 28 octobre 2002 par laquelle le conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER), statuant en matière disciplinaire, d'une part

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000033929684

Admin. suprême

18 janvier 2017

18 janvier 2017

" Observatoire du nucléaire " demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041541109

Admin. suprême

3 février 2020

3 février 2020

Vu la procédure suivante : Le syndicat national autonome de la Banque de France-Solidaire (SNABF-Solidaire) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:497676.20250702

Admin. suprême

2 juillet 2025

2 juillet 2025

En premier lieu, c'est sans erreur de droit que la cour administrative d'appel, qui a suffisamment motivé son arrêt, a jugé que la circonstance que la société Romary ait, en 2015 et 2016, enregistré en

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:476026.20240708

Admin. suprême

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Il en va de même pour les décisions statuant sur les recours en matière de taxe foncière lorsqu'elles statuent également sur des conclusions relatives à cotisation foncière des entreprises, à la demande

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000008136723

Admin. suprême

16 octobre 2002

16 octobre 2002

du référé administratif statuant en matière fiscale, s'il estimait devoir rejeter pour incompétence certaines des conclusions présentées à titre principal, les transmette en tant que de besoin au juge

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:497364.20240919

Admin. suprême

19 septembre 2024

19 septembre 2024

C D, agissant en leurs noms propres et au nom de leurs enfants mineurs, F D, E D, B D et A D, ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, statuant sur le fondement de l'article

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000041714234

Admin. suprême

11 mars 2020

11 mars 2020

que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue.

Source officielle

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