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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:493359.20250522
22 mai 2025
de droit en ce qu'elle juge que la circonstance que des éléments produits aux débats ont été obtenus en méconnaissance du principe de loyauté de la preuve n'est pas de nature à affecter la régularité
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:456980.20231031
31 octobre 2023
Possibles demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande de suspension ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022973504
27 octobre 2010
Daniel A tendant à l'annulation du jugement du 15 février 2007 du tribunal administratif de Paris ne faisant que partiellement droit à sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032919713
20 juillet 2016
2013 statuant sur appel d'un jugement du tribunal de grande instance de Bobigny, à une amende de 19 025 euros et à trois amendes fixes de 15 euros, pour les faits, commis entre le 1er janvier 2008 au
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:498032.20241011
11 octobre 2024
Vu la procédure suivante : Mme E A, agissant en son nom propre et au nom de ses deux enfants mineures, D B et C B, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement
ECLI:FR:CEORD:2025:502517.20250326
26 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 mars au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Philip Morris France demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:444556.20220302
2 mars 2022
Par une décision du 8 juillet 2020, le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER), statuant en matière disciplinaire, a relaxé M.
ésident de l'établissement Sorbonne Université a engagéc/M. A B
ECLI:FR:CECHS:2024:470787.20240327
27 mars 2024
Par une décision du 19 octobre 2022, le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER), statuant en matière disciplinaire, a rejeté l'appel formé par la présidente de l'université
CETAT:CETATEXT000039442332
2 décembre 2019
uniforme au sein de l'Union européenne ou renvoient au droit de chaque Etat membre, notamment en matière de propriété intellectuelle ' Vu l'arrêt n° C-145/18 du 5 septembre 2019 par lequel la Cour de
ECLI:FR:CEORD:2024:491510.20240209
9 février 2024
B D, agissant en leur nom propre et au nom de leur enfant mineure, A D, ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice
7ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008200154
30 juillet 2003
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mars et 18 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'ANGICOURT, représentée par son maire
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:466327.20220808
8 août 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 août 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Coénove demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur
4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008235178
27 juillet 2005
X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 28 octobre 2002 par laquelle le conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER), statuant en matière disciplinaire, d'une part
CETAT:CETATEXT000033929684
18 janvier 2017
" Observatoire du nucléaire " demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution
CETAT:CETATEXT000041541109
3 février 2020
Vu la procédure suivante : Le syndicat national autonome de la Banque de France-Solidaire (SNABF-Solidaire) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:497676.20250702
2 juillet 2025
En premier lieu, c'est sans erreur de droit que la cour administrative d'appel, qui a suffisamment motivé son arrêt, a jugé que la circonstance que la société Romary ait, en 2015 et 2016, enregistré en
ECLI:FR:CEORD:2024:476026.20240708
8 juillet 2024
Il en va de même pour les décisions statuant sur les recours en matière de taxe foncière lorsqu'elles statuent également sur des conclusions relatives à cotisation foncière des entreprises, à la demande
8 SS
CETAT:CETATEXT000008136723
16 octobre 2002
du référé administratif statuant en matière fiscale, s'il estimait devoir rejeter pour incompétence certaines des conclusions présentées à titre principal, les transmette en tant que de besoin au juge
ECLI:FR:CEORD:2024:497364.20240919
19 septembre 2024
C D, agissant en leurs noms propres et au nom de leurs enfants mineurs, F D, E D, B D et A D, ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, statuant sur le fondement de l'article
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000041714234
11 mars 2020
que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue.
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