Par une décision n° 467109 du 5 juin 2024, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a, sur le pourvoi de la société Sodi, annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire devant la cour administrative d'appel de

Par une décision n° 467107 du 5 juin 2024, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a, sur le pourvoi de la société Sodi, annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire devant la cour administrative d'appel de

Par une décision n° 467107 du 5 juin 2024, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a, sur le pourvoi de la société Sodi, annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire devant la cour administrative d'appel de

Vu la procédure suivante : Par une décision du 11 juillet 2016, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi sur renvoi de la cour administrative d'appel de Nancy en application de l'article R. 351

transition écologique, a annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon et lui a renvoyé l'affaire.

de l'aide sociale, alors même qu'elles statuent en qualité de juge de plein contentieux, d'apprécier, le cas échéant, la légalité des décisions prises par l'autorité administrative compétente, sauf dans

Vu la requête, enregistrée le 6 février 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LAON, dont le siège est ... ; la caisse demande que

du 24 août 1992 par laquelle la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel de la Gironde lui a reconnu la qualité de travailleur handicapé de catégorie A pour deux ans ; 2°) renvoie

Nicolas Polge, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Ricard, avocat de M.

Nicolas Polge, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Ricard, avocat de M.

. ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 21 mai 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans, statuant sur le fondement

Aux termes de l'article L. 314-2 du code des juridictions financières : " La Cour ne peut être saisie par le ministère public après l'expiration d'un délai de cinq années révolues à compter du jour où

Par une décision n° 430603 du 30 décembre 2021, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes et lui a renvoyé l'affaire.

le périmètre pertinent au sein duquel apprécier la cause économique de la rupture de la relation de travail en cause, le tribunal a commis une erreur de droit. 5.

Par une décision n° 460966 du 4 janvier 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire à la cour administrative d'appel de Versailles.

intérêts des adhérents de la mutuelle n'est pas établie ; que ces derniers peuvent faire jouer la concurrence pour obtenir un tarif avantageux ; que les intérêts de la santé publique ne sont pas en cause

Par une décision n° 405887 du 28 décembre 2017, le Conseil d'État statuant au contentieux a annulé, sur pourvoi de M.

Considérant que Mme A...s'est pourvue en cassation contre l'arrêt du 17 juillet 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, statuant sur renvoi du Conseil d'Etat après cassation partielle

, en date du 4 avril 1985, par laquelle la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel de ce département a refusé de lui reconnaître la qualité de travailleur handicapé, 2°) renvoie

Conseil d'Etat : 1°) annule la décision en date du 10 juillet 1986 par laquelle la commission départementale des handicapés de Paris l'a reconnu travailleur handicapé en catégorie A pour 5 ans ; 2°) renvoie