Article 3 : Le jugement du 16 février 1982 du tribunal administratif de Versailles est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

La société Stauff se pourvoit en cassation contre l'arrêt par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son appel formé contre cette ordonnance. 2.

. ; le SNEP-FSU demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de

A, de nationalité algérienne, est titulaire d'une pension militaire d'invalidité concédée à la suite d'une blessure contractée pendant la guerre d'Algérie au cours de son service militaire dans l'armée

de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés, assortie d'intérêts de retard, à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1975 ; - à la décharge du supplément de contribution exceptionnelle

B...se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 20 décembre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel contre ce jugement ; 2.

que conteste M.

Dumez et de la société anonyme Dumez international, la somme de 8 434 103 francs CFP au titre de la section n° 3 des travaux d'amélioration routière sur l'île de Wallis effectués par ladite société en exécution

notamment que l'urgence le justifie ; que cette condition doit être regardée comme remplie lorsque la ou les décisions administratives contestées préjudicient de manière suffisamment grave et immédiate

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors que la décision contestée lui interdit de participer à toute compétition sportive et à toute activité organisée par la fédération française

Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l'exécution de toute décision qui se rapporte à la passation du contrat, sauf s'il estime, en considération

LECLERC TRANSPORTS, l'administration fiscale, estimant que le contrat liant les deux sociétés devait être analysé comme un contrat de location, a réintégré dans les bases d'assujettissement de cette société

A soutient que la mesure contestée porte une atteinte grave et immédiate à ses intérêts de propriétaire et de dirigeant d'ICD Vie, qualités qui sont contestées en défense par la commission de contrôle

X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande en décharge ; Article ler : La requête susvisée de M.

La société Les Fils A se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 9 novembre 2023 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté son appel formé contre le jugement du 15 février 2022 du tribunal

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 3 mai 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, sur recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a, d'une part

. ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 3 mai 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, sur recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 3 mai 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, sur recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a, d'une part

L.122-25 à L.122-30 et les périodes limitées à une durée ininterrompue d'un an pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle

décembre 1982 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Rouen n'a fait que partiellement droit à sa demande en réduction des suppléments d'impôt sur les sociétés et de majoration exceptionnelle