Le refus de travailler le dimanche pour un salarié ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement. (...) ". 2.

Le 2° dispose que l'allocataire dont le reliquat de droits est de trente jours ou moins peut bénéficier, quand la condition prévue au paragraphe premier de l'article 9 bis est remplie, d'un complément

L'administration invite, en même temps, le contribuable à faire parvenir son acceptation ou ses observations dans un délai de trente jours à compter de la réception de la notification ; qu'il résulte

jours au moins avant la mise en recouvrement des impositions. () ".