, l'espace où ont lieu les fouilles est cloisonné et garantit l'intimité de la personne détenue et tout contact avec la personne fouillée est prohibé ; qu'il n'est porté aucune atteinte grave et manifestement

de l'intérêt de retard devait être limité au taux annuel de l'intérêt légal ; 11.

son objet social ; que les prérogatives de l'associé unique n'ont aucun rapport avec l'activité d'expertise en tant que telle ; que troisièmement la radiation constitue une sanction manifestement excessive

excessives en raison tant des effets que cet acte a produits et des situations qui ont pu se constituer lorsqu'il était en vigueur que de l'intérêt général pouvant s'attacher à un maintien temporaire

excessives en raison tant des effets que cet acte a produits et des situations qui ont pu se constituer lorsqu'il était en vigueur que de l'intérêt général pouvant s'attacher à un maintien temporaire

excessives en raison tant des effets que cet acte a produits et des situations qui ont pu se constituer lorsqu' il était en vigueur que de l'intérêt général pouvant s'attacher à un maintien temporaire

excessives en raison tant des effets que cet acte a produits et des situations qui ont pu se constituer lorsqu'il était en vigueur que de l'intérêt général pouvant s'attacher à un maintien temporaire

Toutefois, s'il apparaît que cet effet rétroactif de l'annulation est de nature à emporter des conséquences manifestement excessives en raison tant des effets que cet acte a produits et des situations

administrative, la suspension de la décision implicite du ministre chargé de l'agriculture ayant rejeté la demande d'autorisation de mise sur le marché du Régent TS en traitement de semences destinées exclusivement

construction ; que, contrairement à ce que soutient la requérante, le préfet peut assortir son accord d'une réserve à la condition qu'elle n'entraîne que des modifications sur des points précis et limités

; qu'en vertu de l'article L. 131-16 de ce code, les fédérations délégataires édictent les règles techniques propres à leur discipline ainsi que les règlements relatifs à l'organisation de toute manifestation

est compétent en premier et en dernier ressort ; - la condition d'urgence est satisfaite eu égard, en premier lieu, à la durée indéterminée du décret contesté et, en second lieu, aux conséquences excessives

l'ordre public ; qu'il suit de là que c'est à tort que, pour annuler l'arrêté d'expulsion pris le 26 août 1987, le tribunal administratif s'est fondé sur ce que le ministre avait commis une erreur manifeste

Serge Nouhaud à agir au nom de l'association dont il est membre ; qu'ainsi, c'est à tort que le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté pour irrecevabilité manifeste la demande

excessives, eu égard aux intérêts en présence et aux inconvénients que présenterait une limitation dans le temps des effets de son annulation ; qu'il n'y a pas lieu, par suite, d'assortir l'annulation

A... n'est pas de nature à emporter des conséquences manifestement excessives, eu égard aux intérêts en présence et aux inconvénients que présenterait au regard du principe de légalité et du droit des

d'incitation au départ anticipé (...) peut être accordé, sur demande agréée par le ministre chargé des armées, au militaire de carrière en position d'activité, se trouvant à plus de trois ans de la limite

Paul Schwach, directeur, adjoint au directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, pour signer au nom du ministre de l'équipement, dans la limite de ses attributions, tous actes,

la justice, de la méconnaissance du droit à un procès équitable, de la méconnaissance de la loi du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire et de l'erreur manifeste

En second lieu, le dossier soumis à enquête publique justifiait le projet de renforcement de la ligne à haute tension reliant les postes électriques d'Avelin et de Gavrelle par la nécessité de limiter