Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle ; Vu le code de justice administrative ;

n° 66-10 du 6 janvier 1966 ; - la loi n° 78-1240 du 29 décembre 1978 ; - la loi n° 89-936 du 29 décembre 1989 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations de l'administration et du public ; Vu le décret n° 88-465 du 25 avril 1988 relatif à la procédure d'accès aux

n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

intérieure, notamment son article L. 863-2 ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Christelle Thomas,

n° 66-10 du 6 janvier 1966 ; - la loi n° 78-1240 du 29 décembre 1978 ; - la loi n° 89-936 du 29 décembre 1989 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

en service à Mayotte ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 78-1159 du 12 décembre 1978 ; Vu la loi du 30 juin 1950 et le décret du 5 mai 1951 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945

n° 76-1222 du 28 décembre 1976 relative à l'organisation de la Nouvelle-Calédonie et dépendances ; Vu la loi n° 82-127 du 14 février 1982 autorisant la gouvernement par application de l'article 3 de la

novembre 1985 ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, modifiée ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le

1958 ; - les décisions n° 78-703 DC du 17 janvier 1979, n° 93-336 DC du 27 janvier 1994, n° 2001-445 DC du 19 juin 2001, n° 2010-611 DC du 19 juillet 2010 et n° 2016-732 DC du 28 juillet 2016 du Conseil

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'organisation judiciaire ; - l'ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 ; - la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; - le décret n° 72-355 du 4 mai 1972

X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et

; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

n° 78-12 du 4 janvier 1978, une personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a fait construire n'est pas réputée être le constructeur de cet ouvrage ; qu'il appartenait à la cour, dès lors

n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le décret n° 78-257 du 8 mars 1978 ; Vu le décret n° 84-131 du 24 février 1984 ; Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

; - la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; - le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 ; - le décret n° 2001-1099 du 22 novembre 2001 ; - le décret n° 2008-483 du 22 mai 2008 ; - le code de justice administrative

n° 66-10 du 6 janvier 1966 ; - la loi n° 78-1240 du 29 décembre 1978 ; - la loi n° 89-936 du 29 décembre 1989 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

n° 78-753 du 17 juillet 1978, modifiée ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre

) annule la décision du 10 mars 1987 et la décision implicite la confirmant ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son préambule ; Vu la loi du 9 décembre 1905 ; Vu la loi n°