n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu le décret n° 92-157 du 19 février 1992 portant code de déontologie vétérinaire ; Vu le décret n° 98-558 du 2 juillet 1998 relatif à l'inscription au tableau

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code du travail ; - la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005

R. 253-52 avec le produit de référence ; / 3° Pour non-conformité de l'emballage et de l'étiquetage aux conditions posées par les articles 1er à 4 du décret du 11 mai 1937 relatif à l'application de la

du titre Ier de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association et, pour les associations qui ont leur siège dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ou de la Moselle, par les dispositions

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'association Coallia, régie par la loi du 1er juillet 1901, a pour but de contribuer aux actions d'hébergement social, d'accompagnement socio-éducatif

Dès lors qu'ainsi qu'il vient d'être dit, cette dernière décision n'est pas entachée d'illégalité, les moyens dirigés contre l'arrêté du 8 juillet 2020 et le décret du 10 août 2020 en tant que M.

loi du 1er juillet 1901, les associations régies par la loi locale maintenue en vigueur dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, les syndicats régis par les articles L. 2131-1

Considérant, d'autre part, que l'article L. 2135-1 du code du travail, issu de la loi du 20 août 2008 sur la rénovation de la démocratie sociale et la réforme du temps de travail, dispose que ces mêmes

8 de cette même ordonnance : " Aucun laboratoire de biologie médicale non accrédité au sens de l'article L. 6221-1 du code de la santé publique ne peut fonctionner après le 1er novembre 2013 sans respecter

Vu la requête, enregistrée le 3 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SAS PHB Distribution, dont le siège est 1903 rue Pierre Loti Domaine de Salle à Bouc-Bel-Air

et à la loi du 31 décembre 1973, il convenait de se référer, pour la mise en oeuvre de la méthode de l'appréciation directe, à la date du 1er août 1939 fixée par cette instruction ; 9.

précités " ; qu'enfin, aux termes de l'article 49 du décret du 29 juillet 1927 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie

de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales combinées à celles de l'article 14 de cette même convention

réunion et par la loi du 28 mars 1907 relative aux réunions publiques ".

Selon l'article L. 142-2 du code de commerce, reprenant les dispositions de l'article 9 de la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement du fonds de commerce : " Sont seuls susceptibles

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la Caisse centrale de réassurance des mutuelles agricoles (CCRMA) a été créée sur le fondement de la loi du 4 juillet 1900 sur les mutuelles

Etablissements hospitaliers : Dès lors qu'ils appartiennent à une collectivité publique, ils sont toujours exonérés (CE, arrêt du 20 mai 1904, Asiles départementaux d'aliénés de Saint-Yon et de Quatre-Mares

2 du même décret : L'avis relatif à la consultation visée à l'article 1er est publié au journal officiel de la République française ainsi que dans un journal professionnel à diffusion nationale et dans

d'une association type loi 1901 demander de tels documents " ; qu'elle a ainsi pour objet et pour effet de supprimer les conditions et les formalités d'octroi qui existaient antérieurement pour ces associations

n° 46-628 du 8 avril 1946 ; Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 ; Vu la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 ; Vu le décret n° 47-1998 du 15 octobre 1947 ; Vu le décret n° 2001-630 du 16 juillet 2001