-303 du 4 mars 2002 modifiée exige ; que le décret dont la suspension est demandée méconnaît le champ d'application de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 modifiée en accordant aux jeunes diplômés entre

législatives et réglementaires non contraires à la présente loi organique demeurent.en vigueur à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin / Pour l'application de ces dispositions, les références aux communes

°) rejette la demande présentée par le Préfet, commissaire de la République de la région Languedoc-Roussillon devant le tribunal administratif de Montpellier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

au titre de l'année 1986 et a condamné l'Etat à lui payer une somme de 3 000 F, au titre des frais non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi

Considérant qu'aux termes de l'article 14 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : "Peuvent obtenir une carte dite "carte de résident" les étrangers qui justifient d'une résidence non interrompue, conforme aux lois

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 5 mars 2012 : " La présente loi entre en vigueur dès la publication au Journal officiel des décrets mentionnés aux articles L. 1121-17

En vertu par ailleurs du V de l'article 67 de la loi du 7 mars 2016, les dispositions du 3° de l'article 13 de cette loi entrent en vigueur au 1er janvier 2017.

Vu le code de l'urbanisme ; Vu l'ordonnance n° 2000-387 relative à la partie législative du code de justice administrative ; Vu le décret n° 2000-1115 du 22 novembre 2000 pris pour l'application de la loi

n° 84-622 du 17 juillet 1984 : "Peuvent obtenir une carte dite "carte de résident" les étrangers qui justifient d'une résidence non interrompue, conforme aux lois et règlements en vigueur d'au moins trois

n° 84-622 du 17 juillet 1984 : "Peuvent obtenir une carte dite "carte de résident" les étrangers qui justifient d'une résidence non interrompue, conforme aux lois et règlements en vigueur d'au moins trois

SOCIETE AU COURS DES ANNEES LITIGIEUSES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI

X... tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 août 1995 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a ordonné sa reconduite à la frontière, a décidé, par application des dispositions de l'article 12 de la loi

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-15 du code de l'urbanisme en vigueur à la date de la décision attaquée : "Le

justice ainsi que la décision prise par l'autorité administrative à la suite de cette décision de justice seraient intervenues avant le 28 mars 2000, date de publication du décret d'application de la loi

le versement d'une avance correspondant au montant total du marché était en contradiction avec le code des marchés publics, s'est contentée d'interpréter les stipulations du marché conformément aux lois

X n'établit pas avoir présenté personnellement au service compétent sa demande nouvelle ; que, dès lors, le préfet de la Somme est fondé à soutenir que c'est à tort que le conseiller délégué par le président

, demeurant ..., Dominique E..., demeurant ..., Richard D..., demeurant ..., Claude F..., demeurant, ..., Henri G..., demeurant ..., Gilbert H..., demeurant ..., Jean-Pierre I... demeurant ..., Jean-Louis

238 bis du code général des impôts applicable à la date de la décision attaquée : "La condition relative à la reconnaissance d'utilité publique est réputée remplie par les associations régies par la loi

impositions de toute nature, les produits résultant de conventions ou de décisions de justice et les autres produits autorisés pour chaque catégorie de personne morale mentionnée à l'article 1er par les lois

-2658 du 2 novembre 1945 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi