(UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - la directive n° 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de

(UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - la directive n° 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de

d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 12 octobre 1998 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière, d'autre part, à la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention

: - le rapport de Mme Le Bihan-Graf, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

107, avenue Parmentier à Paris (75011), l'association France Terre d'Asile, dont le siège est 24, rue Marc Seguin à Paris (75018) et l'association la Cimade, dont le siège est 64, rue Clisson à Paris

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, et notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le pacte international

A ne rapporte pas la preuve que ses séjours en Algérie ont pour but de rencontrer son époux et non les membres de sa famille ; que le mariage apparaissant de complaisance et l'épouse de M.

; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Danièle Burguburu, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-

a, d'une part, annulé son arrêté du 7 mai 2002 décidant la reconduite à la frontière de Mme Suzana X... épouse ... et, d'autre part, condamné l'Etat à verser à Mme ... la somme de 250 euros au titre des

a, d'une part, annulé son arrêté du 7 mai 2002 décidant la reconduite à la frontière de M.

Edouard Crépey, rapporteur public ; 1. Considérant que les requêtes de l'association " Envie de rêver " et de M.

; Mme X épouse Y demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 18 octobre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant

X : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, soumis au premier juge que le contrat régissant les rapports entre M.

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Sur l'intervention du Mouvement contre le Racisme et pour l'Amitié entre les Peuples ; Considérant que le Mouvement contre le Racisme et pour l'Amitié entre les

X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-

X, de nationalité algérienne, entré en France en octobre 2000, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 26 août 2001, de la décision du ministre de l'intérieur

présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) annuler le jugement du 10 mars 2001, par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris

n'impose pas aux parties de produire sous peine d'irrégularité de la procédure, mais impose seulement de mettre les parties en mesure de le faire ; que le Premier ministre a été invité à produire des