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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:442982.20220512
12 mai 2022
ou entrepôts et aux moyens de transport de quiconque détient en vue de la vente, commercialise ou transporte des produits vitivinicoles ou des produits pouvant être destinés à une utilisation dans le
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000032629963
14 octobre 2015
de personnalité des délits et des peines garanti par les articles 8 et 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen dès lors que la société est poursuivie pour des faits commis par des mandataires
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:450347.20211227
27 décembre 2021
mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, l'utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000042065765
29 juin 2020
Saisi par la société Innoclair, spécialisée dans la recherche, le développement, la fabrication, la commercialisation et le service après-vente de micro stations d'assainissement et détentrice d'un agrément
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007993926
20 mai 1998
complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 2 février et 1er juin 1994, présentés pour la SARL SOCIETE D'EXPLOITATION DES CARBURANTS, dont le siège est Centre commercial
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018396533
21 mars 2008
prononcé un non-lieu à statuer à concurrence des sommes dégrevées en cours d'instance et diminué le montant de la redevance de location gérance à prendre en compte pour la détermination de son bénéfice commercial
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042143116
22 juillet 2020
dire droit n° 17PA00397 du 9 octobre 2018, la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du 15 décembre 2011 du tribunal administratif de Paris et ordonné à la SIDE, à la société MJA, mandataire
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019427833
29 août 2008
A dans un mémoire présenté par lui le 24 mars 2006 et d'ailleurs visé par l'arrêt attaqué ; que si ce mémoire présenté par le requérant et non par un mandataire, en violation des dispositions de l'article
CETAT:CETATEXT000036015071
30 octobre 2017
2016 par laquelle l'Autorité a autorisé, sous réserve de ces engagements, la prise de contrôle exclusif de Darty par la FNAC et, d'autre part, mis fin, à compter du 31 juillet 2017, à la mission du mandataire
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007618730
1 février 1984
DE FINANCES RECTIFICATIVE N° 74-644 DU 16 JUILLET 1974 ; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE, SI LA SOCIETE REQUERANTE SOUTIENT QUE LES MEMOIRES DEPOSES PAR LE MANDATAIRE
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000018396552
14 mars 2008
B en liquidation judiciaire pour une entreprise exploitée à titre individuel et désigné Me A comme mandataire-liquidateur ; que par un jugement en date du 11 février 2002, le tribunal administratif de
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007679202
18 février 1983
ENTREPRISES DE TRAVAUX PUBLICS ANDRE X..., LA SOCIETE DUMEZ TRAVAUX PUBLICS, LA SOCIETE VIANINI ET LA SOCIETE CONSTRUZIONI UMBERTO A..., AGISSANT CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT ET AYANT CHOISI COMME MANDATAIRE
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007619814
6 janvier 1984
ETE ASSIGNEES, AU TITRE, RESPECTIVEMENT, DES ANNEES 1969 ET 1971, DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE BEAURAINS, DANS LA MESURE OU ELLES SONT ASSISES SUR LES REDRESSEMENTS DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:487707.20241129
29 novembre 2024
était associé, était constitutive d'un montage artificiel ayant pour unique objet de soustraire les sommes qui lui avaient été versées par la société CGSA au titre des actions de promotion commerciale
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007818522
6 avril 1992
arrêté en date du 18 janvier 1984, le maire d' Halluin a délivré à la société requérante un permis de construire pour l'édification d'un immeuble comportant huit logements et deux locaux à usage commercial
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007615608
8 novembre 1978
Vu la requête présentée par la société à responsabilité limitée "société X... " dont le siège social est ... , représentée par Maître Y... , avocat ... , mandataire du gérant de ladite société, ladite
CETAT:CETATEXT000007895323
18 décembre 1996
moyens techniques relatifs à ces activités, de coordination et de réalisation des actions de promotion touristique, économique et culturelle de Gérardmer, de conception, réalisation, promotion et commercialisation
CETAT:CETATEXT000007628784
23 octobre 1989
, il n'a pas été invité à faire valoir ses observations à l'audience du 4 octobre 1983, il résulte de l'instruction qu'une convocation à cette audience a été adressée par lettre recommandée à son mandataire
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008125807
30 décembre 2002
sociaux, soit avec leurs conseils, préposés ou mandataires de droit ou de fait ; Considérant qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que, pour accueillir le moyen tiré par la SARL Le grand
ECLI:FR:CECHR:2022:438805.20220302
2 mars 2022
Il ne concerne donc qu'une part limitée de l'activité d'intermédiation commerciale en matière immobilière.
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