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412 résultats pour « mandataires commerciaux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:442982.20220512

Admin. suprême

12 mai 2022

12 mai 2022

ou entrepôts et aux moyens de transport de quiconque détient en vue de la vente, commercialise ou transporte des produits vitivinicoles ou des produits pouvant être destinés à une utilisation dans le

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000032629963

Admin. suprême

14 octobre 2015

14 octobre 2015

de personnalité des délits et des peines garanti par les articles 8 et 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen dès lors que la société est poursuivie pour des faits commis par des mandataires

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:450347.20211227

Admin. suprême

27 décembre 2021

27 décembre 2021

mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, l'utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000042065765

Admin. suprême

29 juin 2020

29 juin 2020

Saisi par la société Innoclair, spécialisée dans la recherche, le développement, la fabrication, la commercialisation et le service après-vente de micro stations d'assainissement et détentrice d'un agrément

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007993926

Admin. suprême

20 mai 1998

20 mai 1998

complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 2 février et 1er juin 1994, présentés pour la SARL SOCIETE D'EXPLOITATION DES CARBURANTS, dont le siège est Centre commercial

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018396533

Admin. suprême

21 mars 2008

21 mars 2008

prononcé un non-lieu à statuer à concurrence des sommes dégrevées en cours d'instance et diminué le montant de la redevance de location gérance à prendre en compte pour la détermination de son bénéfice commercial

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042143116

Admin. suprême

22 juillet 2020

22 juillet 2020

dire droit n° 17PA00397 du 9 octobre 2018, la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du 15 décembre 2011 du tribunal administratif de Paris et ordonné à la SIDE, à la société MJA, mandataire

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019427833

Admin. suprême

29 août 2008

29 août 2008

A dans un mémoire présenté par lui le 24 mars 2006 et d'ailleurs visé par l'arrêt attaqué ; que si ce mémoire présenté par le requérant et non par un mandataire, en violation des dispositions de l'article

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000036015071

Admin. suprême

30 octobre 2017

30 octobre 2017

2016 par laquelle l'Autorité a autorisé, sous réserve de ces engagements, la prise de contrôle exclusif de Darty par la FNAC et, d'autre part, mis fin, à compter du 31 juillet 2017, à la mission du mandataire

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618730

Admin. suprême

1 février 1984

1 février 1984

DE FINANCES RECTIFICATIVE N° 74-644 DU 16 JUILLET 1974 ; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE, SI LA SOCIETE REQUERANTE SOUTIENT QUE LES MEMOIRES DEPOSES PAR LE MANDATAIRE

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000018396552

Admin. suprême

14 mars 2008

14 mars 2008

B en liquidation judiciaire pour une entreprise exploitée à titre individuel et désigné Me A comme mandataire-liquidateur ; que par un jugement en date du 11 février 2002, le tribunal administratif de

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007679202

Admin. suprême

18 février 1983

18 février 1983

ENTREPRISES DE TRAVAUX PUBLICS ANDRE X..., LA SOCIETE DUMEZ TRAVAUX PUBLICS, LA SOCIETE VIANINI ET LA SOCIETE CONSTRUZIONI UMBERTO A..., AGISSANT CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT ET AYANT CHOISI COMME MANDATAIRE

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007619814

Admin. suprême

6 janvier 1984

6 janvier 1984

ETE ASSIGNEES, AU TITRE, RESPECTIVEMENT, DES ANNEES 1969 ET 1971, DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE BEAURAINS, DANS LA MESURE OU ELLES SONT ASSISES SUR LES REDRESSEMENTS DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:487707.20241129

Admin. suprême

29 novembre 2024

29 novembre 2024

était associé, était constitutive d'un montage artificiel ayant pour unique objet de soustraire les sommes qui lui avaient été versées par la société CGSA au titre des actions de promotion commerciale

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007818522

Admin. suprême

6 avril 1992

6 avril 1992

arrêté en date du 18 janvier 1984, le maire d' Halluin a délivré à la société requérante un permis de construire pour l'édification d'un immeuble comportant huit logements et deux locaux à usage commercial

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615608

Admin. suprême

8 novembre 1978

8 novembre 1978

Vu la requête présentée par la société à responsabilité limitée "société X... " dont le siège social est ... , représentée par Maître Y... , avocat ... , mandataire du gérant de ladite société, ladite

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007895323

Admin. suprême

18 décembre 1996

18 décembre 1996

moyens techniques relatifs à ces activités, de coordination et de réalisation des actions de promotion touristique, économique et culturelle de Gérardmer, de conception, réalisation, promotion et commercialisation

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007628784

Admin. suprême

23 octobre 1989

23 octobre 1989

, il n'a pas été invité à faire valoir ses observations à l'audience du 4 octobre 1983, il résulte de l'instruction qu'une convocation à cette audience a été adressée par lettre recommandée à son mandataire

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008125807

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

sociaux, soit avec leurs conseils, préposés ou mandataires de droit ou de fait ; Considérant qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que, pour accueillir le moyen tiré par la SARL Le grand

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:438805.20220302

Admin. suprême

2 mars 2022

2 mars 2022

Il ne concerne donc qu'une part limitée de l'activité d'intermédiation commerciale en matière immobilière.

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