cette saisie et tendant, en outre, au versement d'une indemnité de 10 000 euros, d'autre part, de condamner l'Etat à lui rembourser la somme de 3 437,20 euros indûment saisie, assortie des intérêts légaux

déjà rappelées, d'autre part, de condamner l'Etat à lui verser une indemnité totale de 1 010 386,17 euros ou, à défaut, une indemnité globale et forfaitaire de 500 000 euros, assortie des intérêts légaux

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obligatoires ainsi que sur le site internet et dans la revue de l'Autorité des marchés financiers ; il soutient que la condition d'urgence est satisfaite, dès lors que la publication nominative de la

de le décharger de la somme correspondante, en troisième lieu, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 83 689 euros en réparation de son préjudice financier, somme assortie des intérêts au taux légal

obligatoire et un tiers.

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président de la deuxième chambre de ce tribunal a condamné l'Etat à lui verser les sommes dues au titre de la première fraction de l'indemnité de sujétion géographique, majorées des intérêts au taux légal

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enregistrés les 28 février 1986 et 27 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION FRANCAISE DE L'AGRICULTURE, dont le siège est ..., représentée par ses dirigeants légaux

du 2 mars 2005 du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des produits et prestations mentionnés

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