A PARIS 6EME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1E ANNULE LE JUGEMENT DU 21 NOVEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION

Sur l'impôt sur les sociétés : En ce qui concerne la cession d'un véhicule : Considérant que la société "MOULIN X..." a cédé, le 15 juin 1979, l'une des deux voitures de sport ci-dessus, qu'elle avait

ainsi que l'a constaté le tribunal administratif dans les motifs de son jugement du 31 décembre 1986 ; que c'est par suite d'une erreur matérielle que la date du 23 février 1979 a été mentionnée à l'article

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 19 novembre 1985 et 12 février 1986, présentés pour la société à responsabilité limitée "OPTIQUE

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 juillet 1987 et 16 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. et Mme Paul X..., restaurateurs

n° 70-1076 du 25 novembre 1970 autorisant l'adhésion de la France au protocole relatif au statut des réfugiés, signé à New York le 31 janvier 1967, ensemble le décret n° 71-289 du 9 avril 1971 qui porte

n° 71-1017 du 22 décembre 1971 ; Vu le décret n° 75-282 du 21 avril 1975 modifié ; Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 ; Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture du 2 juin 1975 modifié relatif

1972, 76-1054 du 18 novembre 1976, et 86-83 du 17 janvier 1986 ; Vu le décret n° 84-1250 du 26 novembre 1985 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 86-1318 du 30 décembre 1986 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945,

1975, l'exploitation du service de distribution publique d'eau potable installé sur son territoire ; que, par délibération du 8 avril 1977, le conseil municipal a résilié cette convention en invoquant

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 juillet 1986 et 3 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société LYS TRANSPORTS, société

; qu'à partir de la ventilation du montant global des achats pratiqués pendant la semaine du 15 au 21 novembre 1980, il a ensuite procédé à une pondération des c efficients ainsi calculés pour établir

du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 ; Vu la loi n° 70-362 du 15 juillet 1970 ; Vu l'article 44 de la loi n° 86-1318 du 30 décembre 1986 ; Vu

de la décision du directeur de l'O.F.P.R.A. du 15 novembre 1982 lui refusant l'admission au statut de réfugié ; 2° renvoie l'affaire devant la commission des recours des réfugiés ; Vu les autres pièces

, 1978 et 1979 ; 2°) lui accorde la décharge de l'imposition litigieuse ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 MAI 1981 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 16 MAI 1981, PRESENTES POUR LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES

n° 59-1454 du 30 décembre 1959, et notamment son article 71-1 ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, et notamment son article 7 ; Vu la loi n° 73-1227 du 31 décembre 1973 ; Vu la loi n° 75-919 du

du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 76-669 du 19 juillet 1976 modifiée ; Vu la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 ; Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié ;

1953 modifié, notamment par le décret n° 72-143 du 22 février 1972 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié ; Vu le décret n° 83-025 du

A SAINT-OUEN a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1974 au 31 décembre 1975 ; que les conclusions de la requête de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ...