de solde correspondants et la réévaluation de sa pension de retraite avec effet rétroactif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires

Savoie, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions à fins d'annulation : Considérant qu'aux termes de l'article 58 de la loi susvisée du 13 juillet 1972 : "Le militaire de carrière atteint de tuberculose

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 86-1 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, introduit dans cette loi par l'article 26 de la

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Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 69 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, dans sa rédaction résultant de la loi du 30 octobre 1975

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Considérant qu'aux termes de l'article L. 4133-1 du code de la défense : " Les militaires de carrière peuvent, pour les besoins du service, être admis sur leur demande ou affectés d'office dans d'autres

; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée ; Vu le décret n° 74-338 du 22 avril 1974 modifié relatif aux positions statutaires des militaires de carrière ; Vu le décret n° 83-1252 du 31 décembre

VIGUEUR POUR LESDITES PENSIONS OU ALLOCATIONS, A LA DATE DE LEUR TRANSFORMATION" ; CONSIDERANT QUE LE SIEUR Z..., OFFICIER FRANCAIS MUSULMAN D'ALGERIE, ETAIT PRESENT SOUS LES DRAPEAUX EN QUALITE DE MILITAIRE

Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 86-1 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, introduit dans cette loi par l'article 26 de

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes du II de l'article 19 de la loi susvisée du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires : "Pour les militaires de