Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée.

Il précise en outre la terminologie à utiliser.

-B..., a prononcé la décharge des impositions supplémentaires mises à leur charge au titre des années 2006 et 2007.

Toute personne qui, directement ou indirectement, par voie de publicité ou de démarchage, propose à titre habituel à des tiers de souscrire des rentes viagères ou d'acquérir des droits sur des biens mobiliers

circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la société Rhône Gaz au titre de ces dispositions ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M.

Elles soutiennent que le décret attaqué : - a été pris au terme d'une procédure irrégulière en ce que la note de présentation du projet mise à la disposition du public n'était pas accompagnée des avis

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de la société Casino Guichard-Perrachon est rejetée.

Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.

. ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter, outre la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base des redressements

Par une décision n° 29-DCC-180 du 27 septembre 2019, l'Autorité de la concurrence a autorisé cette opération sous réserve de la mise en œuvre d'engagements proposés par la société SAFO, consistant, d'une

Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande. " ; qu'il résulte de l'instruction que, par la proposition de rectification

principal, de la dispenser de présenter des garanties autres que celles déjà constituées, et, à titre subsidiaire, de limiter le montant de la garantie complémentaire à constituer au montant des droits

titre des années 2002 à 2004, à concurrence d'une somme totale de 109 073 euros, ainsi que de l'amende de 152 263 euros mise à sa charge sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts.

A...au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ces mêmes dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de M.

B, et indiquait, par rapport aux montants arrêtés par la proposition de rectification, un montant de rappels de taxe sur la valeur ajoutée, en droits, inchangé, et un montant des droits réclamés au titre

Aux termes de l'article 4 du même décret : " Le bénéfice de l'obligation d'achat au titre de l'article 3 est subordonné à la mise en service de l'installation dans un délai de dix-huit mois à compter de

et si, en conséquence, une proposition de rectification doit, postérieurement à l'intervention du jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire, être adressée au liquidateur du contribuable mis en

-Le préfet peut ordonner, par décision individuelle motivée prise sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé, des mesures de mise en quarantaine ou de placement en isolement. (

rejeté sa demande tendant à la décharge des droits et pénalités auxquels il a été assujetti en matière de taxe sur la valeur ajoutée pour la période du 1er juillet 1976 au 31 mars 1979 par un avis de mise