souhait de rester dans sa cellule ; que le juge des référés a ainsi prescrit une mesure de déplacement qui n'avait pas été sollicitée ; qu'à titre subsidiaire, il y a lieu de relever que les conditions mises

Considérant que, du fait des contraintes inhérentes à la détention et des nécessités du maintien de la sécurité et du bon ordre des établissements, les personnes prévenues se trouvent dans une situation

C...F..., leur fils et frère, survenu le 20 juillet 2009 lors de sa détention à la maison d'arrêt d'Angoulême.

demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret en date du 4 juillet 2003 par lequel le Premier Ministre a accordé l'extension de son extradition aux autorités espagnoles en vue de l'exécution d'un arrêt de mise

; / 3° Catégorie C : armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention ;/ 4° Catégorie D : armes et matériels de guerre dont l'acquisition et la détention sont libres./ Un décret en Conseil

administratifs publiés le 24 juillet 2017 au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) - Impôts sous la référence BOI-RPPM-PVBMI-20-20-10, en tant qu'il énonce que l'abattement pour durée de détention

dispositions résultant de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure permettant le recours à des relevés signalétiques contraints et le maintien en détention

individuelle ; - l'absence d'exécution immédiate de son expulsion par le préfet de la Lozère prive de portée effective la décision du juge d'application des peines du 8 juillet 2024 et constitue une détention

euros à titre de provision à valoir sur l'indemnisation du préjudice subi par celui-ci à raison des illégalités fautives dont est entachée sa décision du 17 janvier 2008 prononçant la résiliation pour désertion

C... a été reconnu par des actes d'état-civil argentin, du caractère improbable que la détention de M.

demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'annuler la décision par laquelle le juge des libertés et de la détention

sur le marché, la délivrance, l'utilisation et la détention des produits mentionnés à l'article L. 253-1 du présent code et des semences traitées par ces produits.

.- Pour les personnes autres que celles mentionnées à l'article L. 211-13, la détention des chiens mentionnés à l'article L. 211-12 est subordonnée à la délivrance d'un permis de détention par le maire

a le droit d'introduire un recours devant un tribunal, afin qu'il statue à bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale ", en estimant que ces stipulations

Nul ne peut être privé de liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales : ( ...) e) s'il s'agit de la détention régulière d'une personne susceptible de propager une maladie contagieuse

sur le marché, la délivrance, l'utilisation et la détention des produits mentionnés à l'article L. 253-1 du présent code et des semences traitées par ces produits.

l'article L. 5132-8 renvoie à des décrets en Conseil d'Etat le soin de préciser les conditions auxquelles sont soumis la production, la fabrication, le transport, l'importation, l'exportation, la détention

dont il fait l'élevage, d'autre part, l'arrêté du 11 octobre 2000 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code rural ; Vu l'arrêté du 8 octobre 1982 relatif à la détention

A, qui s'est soustrait temporairement à l'accomplissement de sa peine pendant la durée de son évasion, fait valoir « la très nette aggravation des conditions de détention » qu'un tel régime entraîne ;

participations satisfaisant aux conditions ci-après : / (...) b. les titres de participation doivent représenter au moins 5 % du capital de la société émettrice ; ce pourcentage s'apprécie à la date de mise