; que ladite directive n'imposait pas la généralisation du contrat de conception-réalisation pour tous les types d'ouvrages ; Considérant que si l'article 9 de la directive susmentionnée du 14 juin 1993

La facture fait apparaître les charges de carburant supportées par l'entreprise pour la réalisation de l'opération de transport. () ".

Il impose au maître d'ouvrage la mise en oeuvre de mesures d'évitement, de réduction et de compensation des impacts de ces travaux et des modalités de suivi de leur réalisation.

.) - les modalités suivant lesquelles la déduction de la taxe ayant grevé les biens ou services qui ne sont pas utilisés exclusivement pour la réalisation d'opérations imposables doit être limitée ou réduite

Cette taxe s'applique, quels que soient d'une part, le statut juridique des personnes qui interviennent dans la réalisation des opérations imposables ou leur situation au regard de tous autres impôts ;

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 99-591 du 12 juillet 1999 autorisant la cession de la participation du groupe Consortium de réalisation au capital d'AOM Participations SA aux

l'ordre du jour du conseil municipal le projet de modification du PLU tendant à la modification des dispositions de l'article 2 du règlement de la zone 4 AU5 du plan en tant qu'elles portent sur les modalités

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demande tendant à la condamnation de l'hôpital du François à lui verser la somme de 75 000 euros en paiement de l'indemnité prévue au règlement de la consultation dans le cadre du marché de conception-réalisation

Les entreprises créées à compter du 1er octobre 1988 soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d'imposition de leurs résultats et qui exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale

En cas de refus, le directeur poursuit la procédure prévue au I ou au I bis " et son III prévoit que " les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat ".

d'ouverture qu'il a établi le 1er janvier 1972, lors du passage de son exploitation du régime d'imposition des bénéfices agricoles selon le mode forfaitaire au régime d'imposition selon le bénéfice réel

par lequel le tribunal administratif de Marseille avait rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune d'Orange à réparer le préjudice résultant du dépassement de délai du chantier de réalisation

Aux termes de l'article L. 414-2 du même code : " Pour chaque site Natura 2000, un document d'objectifs définit les orientations de gestion, les mesures prévues à l'article L. 414-1, les modalités de leur

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Le budget du territoire est voté en équilibre réel.

En application de l'article 8 du même décret, la réalisation des comptabilités matières de suivi de l'énergie renouvelable est constatée par un visa des services douaniers 4.

dûment habilité par une délibération du bureau du conseil général en date du 10 juin 1988 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir le décret du 29 avril 1988 relatif aux modalités