2000 de finances rectificative pour 2000, qu'elle a acquittée au titre des années 2001 à 2003, au motif que cette taxe constituait, selon elle, une aide d'Etat qui aurait dû faire l'objet d'une notification

2000 de finances rectificative pour 2000, qu'elle a acquittée au titre des années 2001 à 2003, au motif que cette taxe constituait, selon elle, une aide d'Etat qui aurait dû faire l'objet d'une notification

. / L'exploitant d'aérodrome peut, dans le mois qui suit l'opposition de l'autorité administrative et sans nouvelle consultation des usagers, lui notifier, par lettre recommandée avec demande d'avis de

la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification

de redressements doit être visée par un inspecteur principal ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que la notification de redressements serait irrégulière, en l'espèce, pour n'avoir pas été visée par un

de ces redressements ; qu'en l'espèce la notification de redressements est suffisamment motivée ; que, si la société soutient qu'elle a été privée de la possibilité d'un débat oral et contradictoire,

juridictionnelle à titre provisoire, en deuxième lieu, d'enjoindre à la directrice générale de l'agence régionale de santé (ARS) de Bretagne de prendre, dans un délai de quinze jours à compter de la notification

.) / Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée " ; 2.

X... , L'ADMINISTRATION, ALORS MEME QU'ELLE A FAIT REFERENCE AUX REDRESSEMENTS CATEGORIELS QU'ELLE AVAIT NOTIFIES LE MEME JOUR, N'A NULLEMENT UTILISE LA PROCEDURE DE DEMANDE DE JUSTIFICATIONS PREVUE A

décembre 2010 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte de 100 euros par jour de retard est prononcée à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la notification

(...) / Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée. " 2.

code de l'environnement dans sa rédaction résultant de l'article 13 de la loi du 24 juillet 2019 et enjoint à la Première ministre de prendre ce décret dans un délai de six mois à compter de la notification

décidé de prononcer une astreinte de 500 euros par jour à l'encontre de la commune de Fréjus s'il n'était pas justifié de l'exécution de cette ordonnance dans un délai de huit jours à compter de sa notification

ARTICLE 3 - LES SOMMES QUI ONT ETE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE SONT MISES A LA CHARGE DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA SOMME.

du travail à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage correspondant aux dépenses mentionnées au 1° de l'article L. 6241-4 du même code ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre de procéder à la notification

PREFET DU LOT A SON ENCONTRE POUR AVOIR PAIEMENT DE LA SOMME DE 23.960,79 FRANCS, REPRESENTANT LE MONTANT DE LA DEPENSE ENTRAINEE PAR L'EXECUTION DE LA DECISION DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE

administratif de Lyon a rejeté sa demande, tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 18 mars 1996 du préfet du Rhône lui enjoignant de procéder, dans un délai maximum de deux ans à compter de la notification

Aux termes de l'article L. 411-2 du même code : " Les organismes d'habitations à loyer modéré comprennent : (...) - les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré (...).