; Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 ; Vu le décret n° 68-349 du 19 avril 1968, modifié ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127

A...B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du directeur du service des retraites de l'Etat du 26 décembre 2016 rejetant sa demande tendant à la modification des

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision du 8 février 2023 par laquelle la directrice générale de l'Agence de la biomédecine a rejeté sa demande tendant à la modification

./ Ces indemnités sont attribuées par décret" ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions, dès lors qu'aucune disposition de valeur législative en vigueur à la date à laquelle a été pris le décret

A B a demandé au garde des sceaux, ministre de la justice de procéder à plusieurs modifications du décret d'application de la loi relative à l'aide juridique et de la partie réglementaire du code de justice

2°) à titre subsidiaire, à supposer que les conditions dérogatoires prévues au deuxième alinéa de l'article L. 410-2 du code de commerce soient toujours réunies, d'enjoindre au Premier ministre de modifier

référés du Conseil d'Etat de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme X..., maire de Luant, demeurant à La Lierre à Luant Z... , tendant à l'annulation du décret n° 85-133 du 29 janvier 1985 portant modification

L'ANNULATION DU MEME DECRET ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; SUR LA COMPOSITION DU DOSSIER D'ENQUETE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET MODIFIE

juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande d'annulation de l'arrêté du 23 août 1983 du commissaire de la République de la Charente-Maritime autorisant la modification

Considérant que, sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires contraires, et hors le cas où il est satisfait à une demande du bénéficiaire, l'administration ne peut retirer ou abroger une

à statuer sur cette demande au motif que la construction envisagée était située dans une zone déclarée non constructible par un plan d'occupation des sols en cours d'étude ; qu'aucune disposition législative

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 96-760 du 29 août 1996 portant modifications de certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale en tant qu'il n'a pas pris en

CE DECRET SE BORNE, JUSQU'A L'INTERVENTION DES STATUTS PARTICULIERS APPELES A REGIR LES FONCTIONNAIRES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959, A MODIFIER

Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 96-61 du 26 janvier 1996, portant modification du décret n° 87-811 du 5 octobre 1987, relatif au centre national de la fonction

Girondins de Bordeaux et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la délibération du conseil d'administration de la Ligue de football professionnel (LFP) du 23 janvier 2014 en tant qu'elle modifie

demande que le Conseil d'Etat annule le décret n° 85-1458 du 30 décembre 1985 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 modifiée

. demeurant à La Haye (35310) Mordelles ; les requérants demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 30 novembre 1989 modifiant l'arrêté du 3 avril 1985 modifié

de la nomenclature mais lui a soumis, pour avis, un projet de modification de celle-ci ; que, s'agissant non de la procédure organisée par les dispositions précitées de l'arrêté du 25 août 1987, mais

autorisé le Gouvernement, pendant dix-huit mois, à prendre par ordonnances, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour " modifier