AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:475575.20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
dans son domaine de compétence, le pouvoir réglementaire, fixe les sanctions ayant le caractère d'une punition en des termes suffisamment clairs et précis, et notamment qu'il indique précisément le montant
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7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008255724
10 mai 2006
10 mai 2006
Le montant maximum ne peut être supérieur à quatre fois le montant minimum. ( ) / Les marchés à bons de commande sont passés pour une durée qui ne peut excéder quatre ans sauf dans des cas exceptionnels
Source officielle