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1 988 résultats pour « montant maximum »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:475575.20230929

Admin. suprême

29 septembre 2023

29 septembre 2023

dans son domaine de compétence, le pouvoir réglementaire, fixe les sanctions ayant le caractère d'une punition en des termes suffisamment clairs et précis, et notamment qu'il indique précisément le montant

Source officielle

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CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008255724

Admin. suprême

10 mai 2006

10 mai 2006

Le montant maximum ne peut être supérieur à quatre fois le montant minimum. (…) / Les marchés à bons de commande sont passés pour une durée qui ne peut excéder quatre ans sauf dans des cas exceptionnels

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936190

Admin. suprême

31 juillet 2009

31 juillet 2009

août 2001 mettant à sa charge une somme de 1 072 436 F (163 491,81 euros) au titre de l'amende prévue à l'article 1840 N sexies du code général des impôts et, à titre subsidiaire, à la réduction du montant

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:476301.20231124

Admin. suprême

24 novembre 2023

24 novembre 2023

Si la société Guyot Environnement soutient qu'il n'est pas vraisemblable que les offres aient pu obtenir la même note maximale au regard des sous-critères " Méthodologie et organisation générale de la

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000020288716

Admin. suprême

16 février 2009

16 février 2009

ne peut excéder 5 % des sommes indûment réglées en numéraire ; que ces dispositions ont ainsi substitué une amende dont le montant maximum peut atteindre 5 % des sommes indûment réglées en numéraire à

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035245543

Admin. suprême

19 juillet 2017

19 juillet 2017

société Aéroports de Paris (ADP), a, par une décision du 19 octobre 2009, attribué, après un avis favorable de la commission consultative d'aide aux riverains du 23 juin 2009, une aide financière d'un montant

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007742260

Admin. suprême

28 juillet 1989

28 juillet 1989

et deux ouvriers d'entretien, la décision attaquée a implicitement mais nécessairement écarté le moyen tiré de la difficulté de recourir à des entreprises extérieures ; Considérant qu'en limitant au montant

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000037882295

Admin. suprême

26 décembre 2018

26 décembre 2018

sommes et d'ordonner le remboursement des sommes retenues par la caisse d'allocations familiales de la Drôme pour les récupérer ; - de la rétablir dans ses droits au revenu de solidarité active au montant

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:436695.20211209

Admin. suprême

9 décembre 2021

9 décembre 2021

En deuxième lieu, il ressort des termes du point k) de l'annexe 1 à la délibération attaquée du 25 juin 2019 que le montant de 228 millions d'euros, correspondant au revenu autorisé ex post, au titre de

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868614

Admin. suprême

23 avril 2009

23 avril 2009

./ Les amendes administratives sont prononcées par l'autorité et ne peuvent excéder, par manquement constaté, un montant de 1 500 euros, pour une personne physique et de 20 000 euros pour une personne

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868584

Admin. suprême

23 avril 2009

23 avril 2009

./ Les amendes administratives sont prononcées par l'autorité et ne peuvent excéder, par manquement constaté, un montant de 1 500 euros, pour une personne physique et de 20 000 euros pour une personne

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868598

Admin. suprême

23 avril 2009

23 avril 2009

. / Les amendes administratives sont prononcées par l'autorité et ne peuvent excéder, par manquement constaté, un montant de 1 500 euros, pour une personne physique et de 20 000 euros pour une personne

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024508873

Admin. suprême

26 juillet 2011

26 juillet 2011

A la somme de 20 000 euros ; Sur l'indemnité forfaitaire prévue par les dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : Considérant que, compte tenu du montant du remboursement obtenu

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CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000041753775

Admin. suprême

20 mars 2020

20 mars 2020

d'entrer en voie de composition administrative s'engage, dans le cadre d'un accord arrêté avec le secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers, à verser au Trésor public une somme dont le montant

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CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035911859

Admin. suprême

25 octobre 2017

25 octobre 2017

Par conséquent M.B..., dont les conclusions tendant au rejet de la demande du préfet du Pas-de-Calais conduisent nécessairement le juge à apprécier s'il convient de moduler le montant maximum de l'amende

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CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:476202.20240625

Admin. suprême

25 juin 2024

25 juin 2024

Électricité de France : " L'Etat décide de se porter acquéreur de l'ensemble des actions de la société Électricité de France émises ou à émettre et qu'il ne détient ni directement ni indirectement, soit un maximum

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CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035213369

Admin. suprême

17 juillet 2017

17 juillet 2017

est arrêté par l'autorité administrative. / Le montant de cette pénalité par certificat d'économie de produits phytopharmaceutiques manquant est fixé par décret en Conseil d'Etat. / Le montant total des

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008014594

Admin. suprême

12 juin 1998

12 juin 1998

de la prestation accordée est modulé en fonction du besoin de surveillance et d'aide requis par l'état de dépendance de l'intéressé et si le même article spécifie en outre que ce montant varie selon que

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CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008146535

Admin. suprême

9 octobre 2002

9 octobre 2002

utilement aux observations formulées sur son compte de campagne ; Considérant, d'autre part, que le formulaire adressé le 14 juin 2001 par la Commission à Mme X... faisait expressément référence au montant

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CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042506251

Admin. suprême

6 novembre 2020

6 novembre 2020

métropole européenne de Lille a initié, le 18 octobre 2019, une procédure d'appel d'offres ouvert en vue de l'attribution d'un accord-cadre mono-attributaire d'une durée de quarante-huit mois, sans montant

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