QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE L'ENSEMBLE DES DEPENSES SUSANALYSEES, ENTRANT DANS LA CREANCE DU SIEUR Z... EST DE 158 400,70 F ; SUR LE MONTANT DES AUTRES ELEMENTS DU PREJUDICE : CONS.

Article 2 : Le titre exécutoire du 27 novembre 2018 pour le lot n° 272 est annulé en tant que la somme qu'il met à la charge de la société Nouvelle Laiterie de la Montagne excède le montant de 89 289,97

Didier Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Sur les fins de non-recevoir soulevées par le directeur du conseil supérieur de la pêche : Considérant qu'aucun principe général non plus qu'aucune règle

Y..., bénéficiaire de l'aide sociale, doit être fixée à la moitié de cette estimation, soit une somme supérieure au montant de la créance d'aide sociale du département de l'Hérault qui est égale à 68 910,09

B ; qu'elle a notifié le 24 novembre 1994 à M. et Mme B des redressements au titre de l'impôt sur le revenu pour les années 1991 et 1992 d'un montant en droits et pénalités de 24 772 644 F, résultant pour

A...ne justifiait pas, d'une part, que la créance qu'il avait détenue sur deux SCI avait été cédée à la société Lorraine Services et, d'autre part, que les sommes appréhendées ne correspondaient pas à

B, " pour sûreté et conservation de la somme de 255 726, 98 euros ", somme à laquelle la créance de M.

Le redevable qui entend contester la créance du Trésor, en totalité ou en partie, doit adresser une réclamation à l'administration..." ; que selon l'article 1939 dudit code "1... les décisions rendues

LE 1ER AOUT 1968, S'EST VUE ASSIGNER, PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EN DATE DU 26 JUIN 1973, DES SUPPLEMENTS DE DROITS ASSORTIS DE PENALITES EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, POUR UN MONTANT

une somme de 60 000 F d'autre part à l'administration des P.T.T. une somme de 146 981,75 F, 2°) la condamne à verser à Mme X... la somme maximum de 30 000 F et limite la somme à verser au P.T.T. au montant

Sur l'existence d'une créance de la société ECB : 8.

Le montant des acomptes est fixé à 33,1/3 p. 100 du bénéfice de référence. (...) / 2.

La chambre nationale de discipline près le conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables, statuant sur l'appel formé par M.

antérieures à septembre 2012 pour un montant total de 13 097,98 euros.

de l'impôt dû en France est supérieur à celui mis à la charge du contribuable à l'étranger, cette situation résulte du pouvoir de chaque Etat de définir son régime d'imposition et ne contrevient à aucun

à sa charge peut, s'il en a expressément formulé la demande dans sa réclamation et précisé le montant ou les bases du dégrèvement auquel il estime avoir droit, être autorisé à différer le paiement de

Le montant ainsi obtenu est divisé par 1820. / Cette rémunération horaire est multipliée par 1,07 pour les quatorze premières heures supplémentaires et par 1,27 pour les heures suivantes ; Considérant

Le montant ainsi obtenu est divisé par 1820. / Cette rémunération horaire est multipliée par 1,07 pour les quatorze premières heures supplémentaires et par 1,27 pour les heures suivantes ; Considérant

Le montant ainsi obtenu est divisé par 1820. / Cette rémunération horaire est multipliée par 1,07 pour les quatorze premières heures supplémentaires et par 1,27 pour les heures suivantes ; Considérant

Le montant ainsi obtenu est divisé par 1820. / Cette rémunération horaire est multipliée par 1,07 pour les quatorze premières heures supplémentaires et par 1,27 pour les heures suivantes ; Considérant