AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018004814
21 décembre 2006
21 décembre 2006
, non seulement lorsque cette activité consiste dans la fabrication ou la transformation de biens corporels mobiliers, mais aussi lorsque le rôle des installations techniques, matériels et outillages mise
Source officiellePage 11 sur 35
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000030625064
22 mai 2015
22 mai 2015
par la SCI Côte Sud et M.A..., a, d'une part, déclaré les arrêtés du maire du Lavandou des 16 janvier 1997, 22 mai 1998 et 27 mars 2000 illégaux en tant qu'ils autorisent la construction d'un local technique
Source officielle