En revanche, lorsque la CNIL a décidé d'instruire une plainte, l'auteur de celle-ci n'a intérêt à contester ni la décision prise à l'issue de cette instruction, quel qu'en soit le dispositif, ni la clôture

Elle demande l'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande. Sur l'intervention du syndicat des jeunes médecins : 2.

, qui est d'ordre public et ne comporte l'appréciation d'aucune circonstance de fait, doit être substitué au motif erroné retenupar l'arrêt attaqué, dont il justifie légalement le dispositif ; que dès

En conséquence, les parties ou leurs mandataires doivent être mis en mesure de connaître, dans un délai raisonnable avant l'audience, l'ensemble des éléments du dispositif de la décision que le rapporteur

et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux ; 2.

fondés par cette décision en justifie légalement le dispositif, de rejeter le pourvoi.

Ce motif, qui répond à un moyen d'ordre public soulevé par le juge de cassation et dont l'examen n'implique l'appréciation d'aucune circonstance de fait, doit être substitué au motif juridiquement erroné

Ce motif, qui répond à un moyen d'ordre public soulevé par le juge de cassation et dont l'examen n'implique l'appréciation d'aucune circonstance de fait, doit être substitué au motif juridiquement erroné

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en

le compte desquelles elle réalise des opérations éligibles au dispositif prévu par l'article 199 undecies B précité du code général des impôts.

et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux ; En ce qui concerne l'article 1er de la

du 26 octobre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, d'une part, annulé le jugement n° 10-3763 du 1er septembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision

que, son activité consistant en la reprise et l'extension d'activités préexistantes, elle ne pouvait être regardée comme une entreprise nouvelle au sens de cet article ; que, par les articles 1er, 2

et le dispositif ; qu'il ressort des motifs dudit jugement, comme l'admet d'ailleurs le ministre, que la réduction de base d'imposition prononcée au titre de l'année 1974 est bien de 97 204 F et que la

fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision " ; 3.

Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : 4.

Toulon, d'une part, d'annuler les articles 1er et 4 du contrat à durée indéterminée du 7 décembre 2012 qu'elle a conclu avec le centre communal d'action sociale (CCAS) d'Hyères (Var) ainsi que la décision

Toulon, d'une part, d'annuler les articles 1er et 4 du contrat à durée indéterminée du 5 décembre 2012 qu'elle a conclu avec le centre communal d'action sociale (CCAS) d'Hyères (Var) ainsi que la décision

Toulon, d'une part, d'annuler les articles 1er et 4 du contrat à durée indéterminée du 6 décembre 2012 qu'elle a conclu avec le centre communal d'action sociale (CCAS) d'Hyères (Var) ainsi que la décision

Toulon, d'une part, d'annuler les articles 1er et 4 du contrat à durée indéterminée du 7 décembre 2012 qu'elle a conclu avec le centre communal d'action sociale (CCAS) d'Hyères (Var) ainsi que la décision