Ce motif, qui est d'ordre public et dont l'examen n'implique l'appréciation d'aucune circonstance de fait, doit être substitué au motif erroné retenu par les arrêts attaqués, dont il justifie le dispositif

droit à l'appel incident formé par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, annulé ce jugement en tant qu'il l'avait déchargée d'une partie de ces suppléments ; 2°) réglant l'affaire

droit à l'appel incident formé par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, annulé ce jugement en tant qu'il l'avait déchargée d'une partie de ces suppléments ; 2°) réglant l'affaire

existants au 1er janvier de l'année de l'imposition. " La circonstance que la taxe foncière soit établie pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition ne fait

Par suite, les sociétés requérantes ne sont pas fondées à soutenir que l'arrêté attaqué aurait méconnu la règle de motivation posée par l'article R. 165-16. Sur l'erreur de droit : 20.

au fond, de faire droit à sa demande indemnitaire ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°

la SOCIETE WARNER FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 4 de l'arrêt du 11 juillet 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir, d'une part, annulé le jugement

en exercice ; la SARL CUIP demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 4 de l'arrêt du 11 juillet 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir, d'une part, annulé le jugement

COMPTOIR GENERAL DU RESSORT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 4 de l'arrêt du 11 juillet 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir, d'une part, annulé le jugement

COLLINS ET TOURNADRE-TOURCO demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 4 de l'arrêt du 11 juillet 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir, d'une part, annulé le jugement

SOCIETE BLACK CLAWSON FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 4 de l'arrêt du 11 juillet 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir, d'une part, annulé le jugement

en exercice ; la société demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 4 de l'arrêt du 11 juillet 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir, d'une part, annulé le jugement

exercice ; la SOCIETE PLASSE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 4 de l'arrêt du 11 juillet 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir, d'une part, annulé le jugement

SOCIETE PUMA EQUIPEMENT demande au Conseil d'Etat : 1°)° d'annuler l'article 4 de l'arrêt du 11 juillet 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir, d'une part, annulé le jugement

SOCIETE MACHINE BERTRAND demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 4 de l'arrêt du 11 juillet 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir, d'une part, annulé le jugement

exercice ; la SA MECABOR demande au Conseil d'Etat : 1°)° d'annuler l'article 4 de l'arrêt du 11 juillet 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir, d'une part, annulé le jugement

; la SOCIETE EKS FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°)° d'annuler l'article 4 de l'arrêt du 11 juillet 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir, d'une part, annulé le jugement

exercice ; la SOCIETE LUREM demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 4 de l'arrêt du 11 juillet 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir, d'une part, annulé le jugement

exercice ; la SOCIETE SEBIM demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 4 de l'arrêt du 11 juillet 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir, d'une part, annulé le jugement

en exercice ; la société demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 4 de l'arrêt du 11 juillet 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir, d'une part, annulé le jugement