X... devant le tribunal administratif ne portaient que sur le bien-fondé des impositions mises à sa charge et sur les pénalités dont les droits ont été assorties ; que des moyens concernant la procédure

L'appel présenté au nom de l'Etat est formé par le préfet de la région dans laquelle la cour régionale des pensions compétente a son siège ; toutefois, l'appel est formé par le ministre intéressé... lorsque

du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu la loi n° 98-349 du 11 mai 1998 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

être utilement invoqué par la société, eu égard à l'intérêt lésé dont elle se prévalait, la cour n'a pas commis d'erreur de droit ni méconnu l'étendue de son office ; Sur les autres moyens : 5.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 16 juin 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy lui a donné acte du désistement de ses conclusions indemnitaires et a rejeté

Par un courrier du 22 juillet 2022 revenu avec la mention " destinataire inconnu à l'adresse indiquée ", le greffe de la 7ème chambre a invité M. A à régulariser son pourvoi.

verser à la COMMUNE DE BEZIERS ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 12 février 2007 est annulé en tant qu'il rejette la demande de la

invoqués par M.

que la cour administrative d'appel a répondu au moyen soulevé devant elle et tiré de la méconnaissance par le tribunal administratif des dispositions de l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985 relative

Jean-Charles B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08VE00942 du 3 décembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation

: Considérant que, devant le tribunal administratif, Mme X... n'a invoqué, dans le délai du recours contentieux, aucun moyen propre aux pénalités mises à sa charge ; que, par suite, le moyen relatif à

Vu l'ordonnance du 20 mai 2010 par laquelle le président de la 7e chambre de la cour administrative d'appel de Paris, avant qu'il soit statué sur l'appel du ministre du budget, des comptes publics et de

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 30 mars 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son appel tendant, d'une part, à la réformation du jugement du 23

Par un arrêt n° 15MA03711 du 4 juillet 2017, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur l'appel formé par le ministre de la défense, annulé ce jugement et rejeté la demande de M. A...B....

du livre des procédures fiscales ; que la cour administrative d'appel a écarté ce moyen au motif qu'ils avaient contesté la régularité de cette procédure dans le cadre d'un recours formé, en application

repris et non leur propriété ; que la SA ETABLISSEMENTS FRANCOIS X... se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 28 juin 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son appel dirigé

le juge de cassation ; Considérant que les autres moyens invoqués par la société devant le Conseil d'Etat sont irrecevables, faute d'avoir été préalablement soumis au juge d'appel ; Sur les pénalités :

; Mlle X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 30 mai 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, réformant le jugement du 30 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif

-A... devant le Conseil d'Etat, une telle fin de non-recevoir pouvait être utilement présentée ; que, dès lors, la cour administrative d'appel de Bordeaux ne pouvait régulièrement faire droit aux conclusions

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 21 novembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 8 mai 1996 du tribunal