pour l'année 2000 dans les eaux des îles Féroé ; 2°) qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ; 3°) que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 10 000 F au titre des frais exposés par elle et non

Par suite, le moyen tiré de ce que le décret attaqué se serait à tort fondé sur les chiffres de la population et non sur le nombre des électeurs doit être écarté.

; que, dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article LO 6313-4 du code général des collectivités territoriales ne peut qu'être écarté ; 7.

A soutient que la cour administrative d'appel a méconnu son office et insuffisamment motivé son arrêt en se bornant, pour écarter son moyen tiré de ce que le commissaire du gouvernement qui avait conclu

Elle soutient que : - l'absence de prise en charge des intéressés ne saurait caractériser une carence de l'Etat dans la mise en œuvre du droit à l'hébergement d'urgence dès lors que, eu égard aux moyens

A était précédemment incarcéré, la décision prise le 20 septembre 2004 par le directeur de l'établissement où ce détenu avait été transféré au motif qu'il ressortait des termes mêmes de cette dernière

Au surplus, le recours au prélèvement nasopharyngé n'était pas imposé par les dispositions rappelées au point précédent. 7.

David C et Mme Dominique B en qualité de représentants des professions libérales au sein du CESE ; d) la décision du Premier ministre transmettant au président du CESE les noms de M.

Ce dernier en informe alors, par tout moyen et dans les meilleurs délais, l'organe collégial compétent ". 5.

soulevée par les consorts Y... au sujet de la soumission du ruisseau du "Moulin" au régime des cours d'eau non domaniaux manque en fait ; Considérant que le moyen tiré de ce que deux chemins d'exploitation

Par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté. 12.Enfin, la société requérante ne peut utilement soutenir que les lignes directrices attaquées méconnaîtraient le principe d'intelligibilité de la norme, ni

supérieur et de la recherche, ce moyen n'est pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.

Par suite, le moyen tiré de ce que la consultation du public serait, en raison de l'absence de mise à disposition du public de certains documents, dont il est soutenu qu'ils auraient été essentiels à la

terme, d'affecter le contrat, en distinguant trois segments de marché différents, ainsi que les coûts supplémentaires éventuels liés à l'introduction du nouveau service et les bénéfices à court et moyen

Eu égard aux finalités rappelées au point précédent, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le décret et l'arrêté attaqués seraient illégaux aux motifs qu'ils ne garantissent pas le consentement

lors des opérations électorales mentionnées précédemment, quatre bulletins de vote ont été décomptés en totalité alors qu'ils comportaient quatre noms et qu'il n'y avait que trois conseillers à élire,

La société n'est par suite pas fondée à soutenir que ce contrôle sur place aurait été conduit en méconnaissance des prescriptions de l'article 25 du décret du 29 mai 2019 pris pour l'application de la

X... a indiqué que le bon en question, souscrit le 10 janvier 1976 et venant à échéance du 10 juillet 1976, n'était que le renouvellement de précédentes opérations sur bons de caisse effectuées depuis

n° 247613, la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 20 août 2001, présentée pour Mme Marie-Madeleine X..., et tendant aux mêmes conclusions par les mêmes moyens

CELLES QU'ELLE A ACQUITTEES SPONTANEMENT POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1964 AU 31 DECEMBRE 1965 A RAISON DE SES VENTES AU DETAIL DE PATISSERIES FABRIQUEES ; QUE LA SOCIETE "GARRIGUE PERE ET FILS" SOUTIENT