résulte de ce qui précède que la requête de la FEDERATION SYNDICALE DES PTT - FEDERATION SUD PTT est recevable ; Sur la légalité de la décision attaquée et sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen

à la réorganisation de cet examen ; 2°) l'annulation de la décision n° 69 29 T du 19 novembre 1991 relative à la nomination d'inspecteurs d'exploitation du cadre territorial des postes et télécommunications

X... demande au tribunal administratif : 1°) d'apprécier la légalité de la circulaire en date du 9 septembre 1986 du secrétaire d'Etat aux postes et télécommunications relative au délai de conservation

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 9 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre des postes et télécommunications

d'une façon non conforme aux règles de l'art", la Cour s'est prononcée sur le lien de causalité entre les dommages et l'ouvrage de télécommunications ; qu'ainsi, et contrairement à ce que soutient la

ce que le juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) suspende, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision n° 2005-0062 de l'Autorité de Régulation des Télécommunications

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret susvisé du 13 août 1946, sont attribuées aux agents de l'administration des postes et télécommunications des primes

X..., contrôleur des postes et télécommunications, a été mis à la retraite d'office par un arrêté du ministre chargé des postes et télécommunications en date du 25 janvier 1985 ont constitué un détournement

devant le tribunal administratif de Paris, Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code des postes et télécommunications ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945

. ; le CONSEIL DES INDUSTRIES DE DEFENSE FRANCAISE (CIDEF) demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision implicite par laquelle le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre des postes et télécommunications du 9 février 1983, portant création d'un traitement informatisé de facturation détaillée

en vigueur, « Les administrateurs des postes et télécommunications qui, à la date de publication du présent décret, sont affectés à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et

, dont le siège est 165 boulevard Haussmann à Paris (75008) ; l'ASSOCIATION FRANÇAISE DES OPÉRATEURS DE RÉSEAUX ET SERVICES DE TÉLÉCOMMUNICATIONS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n

en date du 31 octobre 2000 prise en application de l'article D.99-24 du code des postes et des télécommunications ; Vu la décision n° 02-323 du 16 avril 2002 de l'Autorité de régulation des télécommunications

4 de la délibération du conseil territorial de la collectivité de Saint-Barthélemy n° 2012-003 CT du 24 février 2012 relative à la création d'une taxe sur les installations électriques et de télécommunications

1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision en date du 12 décembre 1984 par laquelle la section d'études et fabrications des télécommunications

Article 2 : Sont annulées la décision implicite par laquelle le directeur des télécommunications du réseau national a rejeté le recours gracieux de M.

Considérant, en premier lieu, que les fonctionnaires en service au ministère chargé de la poste et des télécommunications antérieurement à la réforme effectuée par la loi du 2 juillet 1990 ont été intégrés

Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 47 du code des postes et télécommunications, dans

doit être écarté ; Sur le moyen tiré du défaut de consultation de la commission supérieure du personnel et des affaires sociales du service public des postes et télécommunications préalablement au décret