CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

3 224 résultats pour « nécessité de respecter les formes et délai »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026589665

Admin. suprême

7 novembre 2012

7 novembre 2012

déjà présent sur le marché du travail ; / 2° L'adéquation entre la qualification, l'expérience, les diplômes ou titres de l'étranger et les caractéristiques de l'emploi auquel il postule ; / 3° le respect

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:471490.20250404

Admin. suprême

4 avril 2025

4 avril 2025

Par un arrêt n° 22LY00052 du 20 décembre 2022, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par M. B contre ce jugement.

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:445898.20220217

Admin. suprême

17 février 2022

17 février 2022

novembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune d'Evreux demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 37 du décret du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

CETAT:CETATEXT000041782274

Admin. suprême

22 mars 2020

22 mars 2020

de la vie ; - il est nécessaire d'aplatir la courbe des personnes contaminées, d'une part, afin d'éviter de devoir recourir à la priorisation dans la délivrance des soins et, d'autre part, compte tenu

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008013830

Admin. suprême

18 mars 1998

18 mars 1998

) d'annuler le jugement du 9 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 29 décembre 1989 du ministre du travail, de l'emploi et de la formation

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041807013

Admin. suprême

10 avril 2020

10 avril 2020

L'allongement des délais de procédure et de jugement ne rend de la sorte et en tout état de cause la mise en oeuvre des dispositions contestées des articles 7 à 9 nécessaire que dans un nombre limité de

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042040569

Admin. suprême

13 juin 2020

13 juin 2020

Il y est mis fin sans délai lorsqu'elles ne sont plus nécessaires. ". 4.

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:467768.20230201

Admin. suprême

1 février 2023

1 février 2023

Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique. 2.

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:475030.20240115

Admin. suprême

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique. 2.

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:492521.20240730

Admin. suprême

30 juillet 2024

30 juillet 2024

Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique. 2.

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:492522.20240730

Admin. suprême

30 juillet 2024

30 juillet 2024

Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique. 2.

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034267072

Admin. suprême

20 mars 2017

20 mars 2017

de l'instruction, du maintien du bon ordre et de la sécurité ou de la prévention des infractions. / Cette décision est notifiée par tout moyen et sans délai au demandeur.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000025041189

Admin. suprême

15 décembre 2011

15 décembre 2011

la fusion réalisée au 1er janvier 2012 aura des conséquences irréversibles même si le décret contesté devait être ultérieurement annulé par le Conseil d'Etat ; que cette situation porte atteinte au respect

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000030314668

Admin. suprême

27 février 2015

27 février 2015

Considérant que la loi du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé détermine

Source officielle
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000032409018

Admin. suprême

15 avril 2016

15 avril 2016

Elle est motivée, notifiée et comporte les voies et délais de recours " ; que les exigences de notification et de mention des voies et délais de recours prévues par ces dispositions ont pour objet d'informer

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000023853387

Admin. suprême

5 avril 2011

5 avril 2011

administrative ; ils soutiennent que l'ordonnance attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation ; que la procédure suivie par le préfet permet l'exécution d'office d'une mesure d'évacuation forcée

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038860094

Admin. suprême

31 juillet 2019

31 juillet 2019

d'au plus deux mois fixé à l'article 23 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 a été respecté, ou bien doit-il nécessairement disposer de la copie de l'accusé de réception, par le point unique

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008160602

Admin. suprême

23 mars 2005

23 mars 2005

2003 dont la SCP demande l'annulation au Conseil d'Etat ; Sur la régularité de la décision attaquée : Considérant qu'il résulte de l'instruction que les moyens tirés, en premier lieu, de ce que le délai

Source officielle
CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618109

Admin. suprême

25 novembre 1981

25 novembre 1981

, RELATIF AU MODE DE DETERMINATION DES BENEFICES NON COMMERCIAUX, "LE BENEFICE A RETENIR DANS LES BASES DE L'IMPOT SUR LE REVENU EST CONSTITUE PAR L'EXCEDENT DES RECETTES TOTALES SUR LES DEPENSES NECESSITES

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041807019

Admin. suprême

15 avril 2020

15 avril 2020

Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ".

Source officielle

Page 11 sur 162

← PrécédentSuivant →