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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026589665
7 novembre 2012
déjà présent sur le marché du travail ; / 2° L'adéquation entre la qualification, l'expérience, les diplômes ou titres de l'étranger et les caractéristiques de l'emploi auquel il postule ; / 3° le respect
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:471490.20250404
4 avril 2025
Par un arrêt n° 22LY00052 du 20 décembre 2022, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par M. B contre ce jugement.
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:445898.20220217
17 février 2022
novembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune d'Evreux demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 37 du décret du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires
Juge des référés, formation collégiale
CETAT:CETATEXT000041782274
22 mars 2020
de la vie ; - il est nécessaire d'aplatir la courbe des personnes contaminées, d'une part, afin d'éviter de devoir recourir à la priorisation dans la délivrance des soins et, d'autre part, compte tenu
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008013830
18 mars 1998
) d'annuler le jugement du 9 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 29 décembre 1989 du ministre du travail, de l'emploi et de la formation
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000041807013
10 avril 2020
L'allongement des délais de procédure et de jugement ne rend de la sorte et en tout état de cause la mise en oeuvre des dispositions contestées des articles 7 à 9 nécessaire que dans un nombre limité de
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000042040569
13 juin 2020
Il y est mis fin sans délai lorsqu'elles ne sont plus nécessaires. ". 4.
9ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:467768.20230201
1 février 2023
Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique. 2.
ECLI:FR:CECHS:2024:475030.20240115
15 janvier 2024
ECLI:FR:CECHS:2024:492521.20240730
30 juillet 2024
ECLI:FR:CECHS:2024:492522.20240730
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034267072
20 mars 2017
de l'instruction, du maintien du bon ordre et de la sécurité ou de la prévention des infractions. / Cette décision est notifiée par tout moyen et sans délai au demandeur.
CETAT:CETATEXT000025041189
15 décembre 2011
la fusion réalisée au 1er janvier 2012 aura des conséquences irréversibles même si le décret contesté devait être ultérieurement annulé par le Conseil d'Etat ; que cette situation porte atteinte au respect
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000030314668
27 février 2015
Considérant que la loi du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé détermine
2ème / 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000032409018
15 avril 2016
Elle est motivée, notifiée et comporte les voies et délais de recours " ; que les exigences de notification et de mention des voies et délais de recours prévues par ces dispositions ont pour objet d'informer
CETAT:CETATEXT000023853387
5 avril 2011
administrative ; ils soutiennent que l'ordonnance attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation ; que la procédure suivie par le préfet permet l'exécution d'office d'une mesure d'évacuation forcée
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038860094
31 juillet 2019
d'au plus deux mois fixé à l'article 23 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 a été respecté, ou bien doit-il nécessairement disposer de la copie de l'accusé de réception, par le point unique
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008160602
23 mars 2005
2003 dont la SCP demande l'annulation au Conseil d'Etat ; Sur la régularité de la décision attaquée : Considérant qu'il résulte de l'instruction que les moyens tirés, en premier lieu, de ce que le délai
7/8/9 SSR
CETAT:CETATEXT000007618109
25 novembre 1981
, RELATIF AU MODE DE DETERMINATION DES BENEFICES NON COMMERCIAUX, "LE BENEFICE A RETENIR DANS LES BASES DE L'IMPOT SUR LE REVENU EST CONSTITUE PAR L'EXCEDENT DES RECETTES TOTALES SUR LES DEPENSES NECESSITES
CETAT:CETATEXT000041807019
15 avril 2020
Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ".
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