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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029604153
15 octobre 2014
à celle de son siège social mais à celle de son avocat devant la cour ; que, par suite, la fin de non-recevoir présentée par la société Ferme éolienne de Chazemais et tirée de ce que M.
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2025:506217.20250730
30 juillet 2025
Il doit alors prendre les mesures de sauvegarde nécessaires pour faire obstacle à son exécution lorsque cette décision pourrait ne pas relever des hypothèses prévues par la loi, en procédant à la conciliation
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024942954
7 décembre 2011
ou non une prise en charge médicale ; / - si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; / - si l'intéressé peut effectivement
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:466115.20240130
30 janvier 2024
; () / e) conservées sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées ()
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007988089
30 novembre 1998
administratives d'appel ; 2°) à l'annulation de la décision susanalysée du 7 juin 1991 et à la condamnation du Centre hospitalier à leur payer une somme de 10 000 F au titre des frais exposés par eux et non
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:493535.20240422
22 avril 2024
suspendre l'exécution de la décision n° 24/801 par laquelle le directeur du groupement hospitalier Portes de Provence a collectivement réquisitionné les agents en vue d'instaurer un service complet et non
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:488160.20250310
10 mars 2025
L'exercice du pouvoir réglementaire comporte non seulement le droit mais aussi l'obligation de prendre dans un délai raisonnable les mesures qu'implique nécessairement l'application de la loi, hors le
ECLI:FR:CECHR:2022:459394.20220916
16 septembre 2022
d'asile en l'absence de son avocat.
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008100574
12 décembre 2001
visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée sur le territoire sans être titulaire d'un premier titre de séjour régulièrement
5ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031861465
7 janvier 2016
fondée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du même code ; Sur les conclusions à fin de non-lieu et la recevabilité du pourvoi : 3.
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:475355.20241220
20 décembre 2024
Il résulte de ce qui précède que la cour n'a pas entaché son arrêt d'erreur de droit en jugeant que le préfet pouvait, d'une part, en l'absence de valeurs limites d'émission applicables à la catégorie
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008193924
17 mars 2004
du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'arrêté du 18 novembre 2002 du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales décidant son
CETAT:CETATEXT000041785974
16 mars 2020
Jean-Verdier sis à Bondy (93143) de réexaminer, dans un délai de quinze jours, les droits auxquels il peut prétendre quant à la détention de badges d'accès aux locaux, aux autorisations spéciales d'absence
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000037470419
3 octobre 2018
à la réalisation d'un tel objectif d'intérêt économique général et, par conséquent, durant une période nécessairement limitée dans le temps et soit clairement définie, transparente, non discriminatoire
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025115830
30 décembre 2011
DE LA PERSONNE PUBLIQUE MÊME EN L'ABSENCE DE LIEN DE CAUSALITÉ DIRECT AVEC SON TRAVAIL HABITUEL PERMETTANT LA QUALIFICATION DE MALADIE PROFESSIONNELLE - EXISTENCE.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042143161
9 juillet 2020
D'une part, aux termes de l'article L. 5121-12-1 du code de la santé publique : " I.- Une spécialité pharmaceutique peut faire l'objet d'une prescription non conforme à son autorisation de mise sur le
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038815880
24 juillet 2019
Il ne fait usage des armes qu'en cas d'absolue nécessité et dans le cadre des dispositions législatives applicables à son propre statut ".
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007731361
8 mars 1989
requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 juin 1986 et 1er octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT AGRICOLE DE PIERRE Y..., ayant son
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026664232
21 novembre 2012
RELATIFS À DES OPÉRATIONS DÉCIDÉES À LA DATE DE LA RÉPARTITION ET NON ENCORE RETRACÉES AU BILAN - ABSENCE.
CETAT:CETATEXT000042316274
4 septembre 2020
hors contingent prévues à l'article 16 du décret n° 85-397 du 3 avril 1985, dans la mesure où les autorisations d'absence demandées visaient à participer non à la réunion de l'organisme directeur du syndicat
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