de justice administrative, d'enjoindre à la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) ou à l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) de le convier aux " focus thématiques " des négociations

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 7 décembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 27 décembre

. ; le SYNDICAT SUD PTT DE L'AUDE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 40 en date du 16 octobre 1998 du directeur des ressources humaines de France Télécom créant

DE SAINT-MARTIN-DE-RE, LA FLOTTE-EN-RE ET SAINTE-MARIE-DE-RE demande au Conseil d'Etat : - d'annuler l'ordonnance n° 2635 du 14 décembre 2000 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif

d'Hérault a délivré à l'association syndicale libre (ASL) rue du Négadis un permis de construire pour la restructuration de la cave coopérative, située 2, rue du Négadis, en 27 logements.

FORMATION PRIVES, dont le siège est 263, rue de Paris, Case 544 à Montreuil cedex (93515) ; le SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS DE L'ENSEIGNEMENT ET DE LA FORMATION PRIVES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

La Fédération confédérée Force ouvrière de la métallurgie (Fédération FO des métaux) demande l'annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté en tant qu'il procède à cette réserve.

Considérant que si la Confédération générale du travail demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective

procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 novembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Confédération française démocratique du travail demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération de l'équipement, de l'environnement, des transports et des services - Force Ouvrière (FEETS-FO) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

DES MEDECINS D'AIX ET REGION, dont le siège est 5, boulevard du Roy René à Aix-en-Provence (13100), représenté par son président en exercice ; le syndicat requérant demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 7 décembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement

administrative, la suspension de l'exécution de la délibération du conseil d'administration de la société France Télévisions du 3 février 2010 mandatant son président-directeur général pour ouvrir des négociations

Aucun accord n'ayant, en tout état de cause, été conclu dans ce périmètre, il n'y a pas lieu de différer les effets de l'annulation ni de réputer définitifs les effets passés de l'arrêté annulé. 11.

Il résulte de l'ensemble ce qui précède que la Ville de Paris est fondée à demander l'annulation du jugement attaqué, d'une part, en tant qu'il a annulé sa décision du 29 juillet 2019 en tant qu'elle a

le GROUPEMENT NATIONAL DES CARROSSIERS REPARATEURS, dont le siège est 9, rue de l'Anjou, ZAC du Moufia à Sainte-Clotilde (97490) ; la CGPME DE LA REUNION et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

L'Union syndicale Solidaires Fonction Publique justifie d'un intérêt suffisant à l'annulation de l'ordonnance attaquée. Ainsi, son intervention est recevable.

pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 juillet 2009 du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations

B et D, annulé les procédures de passation des concessions des lots nos 1 et 9. 2.

en vue de sa modification ou participer à la négociation d'un nouvel accord dans le cadre prévu par l'article 8 quinquies de la loi du 13 juillet 1983. 7.