à la frontière du demandeur débouté pouvant être fondée sur le 3° mais non sur le 2° de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 (1). | 335-03-02-01,RJ1 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE -

Y..., qui n'est plus maire de Bernières-sur-Mer, n'a pas qualité pour défendre au nom de la commune dans la présente instance ; que le mémoire qu'il a produit doit être regardé comme une intervention ;

recettes en date des 20 mai et 11 juillet 2003, émis pour des sommes de 13 837,65 euros et 31 608,48 euros correspondant à la participation pour le programme d'aménagement d'ensemble de la rue des Noyers

1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu le code général des impôts ; Vu le Code électoral ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir

des mentions inexactes figurant sur la liste des candidats élus : Considérant que la circonstance que quatre candidats de la liste élue ont fait inexactement figurer une profession à la suite de leur nom

Quant à la fin de non-recevoir soulevée par l'association " Avocats pour la défense des droits des étrangers " et autres : 11.

, le Conseil d'Etat a estimé que la légalité de la décision attaquée dépendait nécessairement de la question de savoir si les variétés Ambition et Matador avaient pu légalement être inscrites sous le nom

erronée par la décision de la tenue d'un entretien, non prévu par les textes, entre les services de la préfecture et le demandeur - Circonstance sans influence sur la légalité de la décision.

. - 1) OFFICE DE LA COMMISSION DE MÉDIATION - EXAMEN GLOBAL DE LA SITUATION DU DEMANDEUR, NON LIMITÉ PAR LE MOTIF INVOQUÉ DANS LA DEMANDE - 2) A) CONSÉQUENCE - FACULTÉ POUR LE DEMANDEUR DE FAIRE VALOIR

d'une décision s'apprécie au regard des textes en vigueur à la date à laquelle elle est intervenue ; que par suite et sans qu'il soit besoin de rechercher si les faits qui lui sont reprochés sont ou non

Marimbert, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que le préfet de police, qui, devant le tribunal administratif, a défendu au pourvoi formé par la Société ROTH

Dès lors, la cour administrative d'appel n'a pas inexactement qualifié les faits en jugeant que le département, en refusant en 2014 de nommer M.

X... et les autres requérants soient condamnés à leur verser 2000 euros au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête de MM.

Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que cette transfusion ou cette injection n'est pas à l'origine de la contamination.

Daël, Commissaire du gouvernement ; Sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre défendeur à la requête de M.

VY et autres défendeurs, qui ne sont pas, dans la présente instance, les parties perdantes, soient condamnés à payer à M.

de Paris et aux présidents des formations de jugement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel de rejeter par ordonnance les requêtes entachées d'une irrecevabilité manifeste non

la date de la décision attaquée, dès lors que le décret du 6 mai 1988, pris pour l'application de la loi susvisée du 2 mars 1982 qui a modifié l'article R. 323-21 en donnant au maire le pouvoir de nommer

Considérant qu'aux termes de l'article 22 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : " Peuvent être nommées directement aux fonctions du second grade

de la liste « Bourg Passionnément », qui n'avait pas en elle-même qualité pour former une protestation, et non pour le compte des membres de celle-ci, c'est à bon droit que le tribunal administratif a