EMILIEN Z..., DEMEURANT ROUTE DE VARENNES A SAINT-REMY DE CHARGNAT PUY-DE-DOME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND, EN DATE

exposés et non compris dans les dépens - Contentieux d'astreinte - Existence. | 54-06-07-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE -Contentieux d'astreinte - Possibilité pour le juge

X... inéligible, et d'annuler son élection en qualité de conseiller général du canton de Chamonix ; que, par un premier jugement, en date du 6 octobre 1994, les premiers juges, statuant avant-dire droit

Par un jugement n° 1102996 du 25 septembre 2014, le tribunal administratif a rejeté sa demande.

Jean-Bernard X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) condamne l'Etat à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 9 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé

Antoine X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 11 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa requête tendant à ce que soit prononcé

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 15 mars 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Paris

Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner

TOURISME, enregistré le 21 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

RACHID, A ETE FRAPPE D'APPEL DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SOUS LE NO 24 147 PAR M.ELMSADDER ; QUE, DES LORS, L'INTERVENTION DUDIT JUGEMENT NE REND PAS SANS OBJET LES CONCLUSIONS TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS

X..., DEMEURANT A GREUCOURT HAUTE-SAONE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 2 JUILLET 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE

Robert X... à compter du 22 mai 1989 ; - de rejeter la demande présentée devant les premiers juges par M.

condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

le droit d'appliquer la majoration du dimanche, sauf dans le cas où l'état du malade nécessitait une intervention d'urgence ; qu'en appréciant l'urgence au regard des interventions chirurgicales et non

maire en exercice, demeurant en cette qualité à la mairie de La Garde (83130), à ce dûment autorisé par une délibération du Conseil municipal, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 29 novembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 7 mars 2002 par lequel

présentés pour la COMMUNE DE GRAND-BOURG-DE-MARIE-GALANTE (Guadeloupe), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE GRAND-BOURG-DE-MARIE-GALANTE demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement

Recours du ministre de l'environnement et du cadre de vie tendant : 1° à l'annulation du jugement du 4 juillet 1980 du tribunal administratif de Paris annulant la décision du 30 septembre 1974 du préfet

L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 22 mars 1988 et 12 juillet 1988 ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 17 juin 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand