du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 15 novembre 2002 par lequel le magistrat délégué

X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 14 mars 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris

code de justice administrative, lui a fait injonction de convoquer le conseil municipal, pour une séance qui ne saurait être postérieure au 18 janvier 2001, en vue de délibérer sur la désignation des délégués

code de justice administrative, lui a fait injonction de convoquer le conseil municipal, pour une séance qui ne saurait être postérieure au 18 janvier 2001, en vue de délibérer sur la désignation des délégués

rue Stéphane Mallarmé, logement 72, à Creil (60100) ; Mme A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 5 juillet 2004 par lequel le magistrat délégué

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 20 novembre 2001 par lequel le magistrat délégué

En deuxième lieu, en se bornant à faire valoir que certaines des attributions antérieurement dévolues au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ne seraient plus au nombre des attributions

tribunal administratif de Marseille d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 14 juin 2024 par lequel le préfet délégué

tribunal administratif de Marseille d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 29 mai 2024 par lequel le préfet délégué

. ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 28 avril 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande dirigée contre

, par délégation du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, étaient compétents pour signer l'arrêté attaqué ; 5.

Par dérogation aux dispositions du III de l'article 19, dans chaque circonscription où sont à élire des délégués consulaires, chaque liste comprend un nombre de candidats égal au nombre de sièges de conseiller

Toutefois, dans ce cas, le projet de délégation est soumis à une publicité préalable ainsi qu'aux dispositions de l'article L. 1411-2.

DE SIGNATURE ; QUE, PAR UN ARRETE DU 6 SEPTEMBRE 1976, LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A DONNE A M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 décembre 2022, la délégation interministérielle à l'hébergement et au logement conclut au rejet de la requête.

ministre de l'intérieur et de la décentralisation : Considérant que, par décision du 5 juin 1984, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation a refusé de modifier les modalités de calcul du nombre

les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue

de Meurthe-et-Moselle a donné délégation à M.

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 1er février 2002 par lequel le conseiller délégué

l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 ; - l'arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche du 10 février 2012 portant délégation