Elle soutient que : - la requête est recevable dès lors qu'elle est dirigée contre un acte lui faisant grief ; - la condition d'urgence est remplie dès lors que l'exécution des décisions contestées porte

, à compter du 1er décembre 2005, après 13 ans de service ininterrompu dans cet établissement ; que, privé d'emploi et de rémunération, il justifie ainsi de l'urgence de la mesure de suspension demandée

1 du code de justice administrative ; elle expose que le directeur de l'Ecole française d'Extrême-Orient s'est fondé sur son échec à ce concours pour justifier sa décision de ne pas renouveler son contrat

Aux termes de l'article 29 du décret du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession, alors applicable : " I. - Pour les contrats de concession dont la valeur est égale ou supérieure au seuil visé

A n'est pas fondé à demander la suspension de leur exécution ; que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées ; Sur les conclusions dirigées contre l'ordonnance

et Mme Jean-Pierre X..., ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 19 mars 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a ordonné la suspension

PROTECTION DE LA NATURE-ISERE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 8 novembre 2002 du juge des référés du tribunal administratif de Grenoble qui a rejeté sa demande tendant à la suspension

du 29 juillet 2004, en se référant à une notion de contrat d'objectifs, méconnaît le caractère statutaire de la situation dans laquelle sont placés les fonctionnaires ; Vu l'instruction dont la suspension

Considérant que l'Union des syndicats nationaux de l'audiovisuel CFTC a intérêt à la suspension de la décision contestée ; qu'ainsi son intervention en demande est recevable ; 2.

X... sur un compte à terme ouvert à son nom dans ladite banque ; que, si l'administration, se fondant sur ces circonstances et sur le fait que le prêt est postérieur à l'achèvement de la construction,

Par une ordonnance du 19 mai 2016, contre laquelle le département de Paris se pourvoit en cassation, le juge des référés a prononcé la suspension de l'exécution de la décision implicite acquise le 17 avril

de la décision de la maire de Saint-Paul du 3 juin 2021 l'informant du non-renouvellement de son contrat à durée déterminée (CDD) à l'échéance du 6 juillet 2021 et refusant implicitement la requalification

) ; qu'il résulte de ces dispositions que lorsque la requête en annulation d'une décision administrative faisant l'objet d'une demande de suspension est irrecevable, les conclusions tendant à la suspension

Racine, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions du recours fondées sur ce que le tribunal a accordé la décharge en principal et intérêts de retard d'une fraction non contestée de l'imposition

X... ; que le président de la commission de contrôle des assurances a ainsi pris nettement position sur le non-respect, par les entreprises en cause, des obligations légales de solvabilité et sur d'autres

X... en raison des désordres qu'il causait dans l'établissement où il était employé ; que cette mesure a été prise sur le fondement des dispositions de l'article XIII du contrat de travail de l'intéressé

ainsi que ses employés et les artistes avec lesquels elle a contracté, dans l'impossibilité d'exercer leur profession ; - la décision contestée ne repose sur aucune base légale et a été prise à l'issue

à des déplacements importants, en transport en commun et non en voiture, entre son lieu de travail et la maison départementale des personnes handicapées ; - l'arrêté contesté est entaché d'un vice de

à ce que soutient la commune, le juge des référés n'a pas qualifié le contrat de Mme A épouse B, recrutée par la COMMUNE DE ROURA le 1er septembre 1989, de contrat à durée indéterminée ; qu'il a pu, par

laquelle seule a une portée rétroactive, ne prend effet qu'à la date à laquelle la décision juridictionnelle ordonnant la suspension est notifiée à l'auteur de la décision administrative contestée. 3.