ou de la publication de la décision attaquée" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Y... a reçu le 17 septembre 1992 notification de la décision en date du même jour du préfet de police

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que la circonstance que la notification du jugement attaqué comporte une erreur matérielle quant à la date de la décision administrative

de la notification ou, dans le cas où il n'a pu être procédé à la notification, dans un délai d'un mois, à compter de la publication de ces mêmes décisions" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier

Mabuso a reçu le 22 février 1994 notification, par lettre recommandée avec accusé de réception, de l'arrêté du PREFET DE POLICE DE PARIS en date du 17 février 1994 ordonnant sa reconduite à la frontière

par tout moyen n'a pas pour effet de supprimer la nécessité pour une caisse de prouver que l'employeur a bien reçu la notification de la décision ; Vu, enregistré le 16 novembre 2009, le mémoire en

si elle ne justifie pas avoir, dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décision, exécuté le jugement du tribunal administratif de Rouen en date du 27 mars 1990, et jusqu'à la

communale de remembrement "doit être formé dans un délai de 15 jours à dater de la notification ou, au plus tard, et à défaut de notification, dans un délai d'un mois à dater de la publication" et qu'aux

A, qui avait reçu le 20 février 2010 la notification de l'avis l'informant de la tenue de l'audience le 4 mars suivant, a formé le 26 février 2010 une demande d'aide juridictionnelle, qui a été rejetée

de notification du refus ou du retrait" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 446-1 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret attaqué : " Les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et les

de la notification de cette décision." ; que si la demande d'astreinte de Mme X... a été présentée au Conseil d'Etat moins de six mois à compter de la notification, intervenue le 24 juin 1994, de la décision

prévues par le présent livre pour tout dossier. / Les parties ou leur mandataire sont réputés avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été

avisées de la date de l'audience ; qu'il ressort des pièces du dossier que le mandataire de M.

) ; qu'il résulte de ces dispositions que le dispositif du jugement rendu a force exécutoire dès sa lecture à l'audience ; que si le jugement ensuite notifié comporte un dispositif ou des motifs qui

selon laquelle le jugement attaqué rendu le 10 avril 1993 ferait état de deux dates d'audience différentes est sans influence sur la régularité dudit jugement à partir du moment où il résulte de l'instruction

X... et sur la notification régulière de cet arrêté, la décision comportant l'invitation à quitter le territoire national dans le délai d'un mois ne peut être regardée comme ayant été régulièrement notifiée

que le formulaire de notification, qui indiquait les voies et délais de recours, n'ait pas été signé n'entache pas d'irrégularité ladite notification et ne fait pas obstacle au déclenchement du délai

nouvelle instruction de la demande dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, au besoin sous astreinte de 500 F par jour de retard à compter de la notification de

Conseil d'Etat le 4 décembre 1990, présentée par Mme Renée X..., demeurant Elmas encantado, chemin du Vallon à Peymeinade (06530) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date

elle de justifier de cette exécution dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, une astreinte de 1 000 F par jour jusqu'à la date à laquelle le jugement précité aura